Politique

Depuis de nombreuses années, le GAMP mène son combat auprès des institutions politiques belges et européennes pour défendre les droits des personnes handicapées. Nous, le GAMP, association de parents d’enfants handicapés de grande dépendance, possédons l’expertise de terrain pour informer et sensibiliser les décideurs politiques sur les manquements relatives aux politiques en matière de handicap.

Retrouvez nos documents politiques :

Notre note adressée aux députés concernant la Déclaration de Politique Générale (plus d’infos ici)
Notre cahier de revendications pour les élections régionales et fédérales de 2019
Notre cahier de revendications pour les élections européennes de 2019 en français (version anglaise)
Notre cahier de revendications pour les élections communales de 2018

Notre travail politique est mené dans le cadre d’une cellule stratégique qui se réunit régulièrement autour des axes suivants :

  • Analyse de la situation politique belge ;
  • Analyse et récolte des besoins des personnes handicapées et des familles ;
  • Formulation de revendications politiques ;
  • Stratégies politiques auprès des différents niveaux de pouvoir ;
  • Actions médiatiques et manifestations.

Politique du handicap en Belgique

Le fonctionnement administratif de l’Etat belge et de ses institutions est pour le moins complexe. Les différents niveaux de pouvoir et parfois les asymétries institutionnelles peuvent rendre la compréhension des politiques publiques belges difficile. C’est pourquoi une bonne maîtrise des rouages institutionnels belges est primordiale pour défendre des intérêts communs auprès du monde politique.

La politique en matière de handicap n’échappe pas au morcellement de la décision politique en Belgique. Les compétences en matière de handicap sont en effet partagées entre tous les différents niveaux de pouvoir.

Pour rappel, la Belgique est un Etat fédéral constitué de trois Communautés linguistiques : la Communauté flamande, la Communauté francophone et la Communauté germanophone ainsi que de trois Régions : La Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

La Région de Bruxelles-Capitale possède également trois instances communautaires :

L’Etat Fédéral

La reconnaissance du handicap et l’octroi des allocations pour personnes handicapées jeunes et adultes dépendent de l’Etat Fédéral et plus précisément de la Direction Générale des Personnes Handicapées.

Les Ministres qui sont concernés par le handicap sont les suivants :

  • La Ministre (sortante) des Affaires sociales et de la Santé Maggie de Block ;
  • La Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées Zuhal Demir.

La Communauté Française ou Fédération
Wallonie Bruxelles :

Fédération-wallonie-bruxelles.be

  • Le Ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles est Pierre-Yves Jeholet (MR) 

Les ministres concernés par le handicap sont les suivants :

  • La Ministre de l’enseignement Caroline Désir (PS) ;
  • La Ministre de la petite enfance Bénédicte Linard (Ecolo) ;
  • La Ministre de l’enseignement supérieur Valérie Glatigny (MR).

La Région Wallonne

La Région wallonne.be

  • Le Ministre-président du Gouvernement wallon est Elio Di Rupo (PS).

La Ministre concerné par le handicap est la suivante :

Le service qui gère toutes les demandes d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées est l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité).

La Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles Capitale (COCOF)

La Commission Communautaire Française

  • La Présidente de l’Assemblée de la COCOF est Magalie Plovie (Ecolo) ;
  • La Ministre présidente du Collège de la COCOF est Barbara Trachte (Ecolo).

Les ministres concernés par le handicap sont les suivants:

  • Le Ministre en charge de la politique d’Aides aux Personnes handicapées et du transport scolaire est Rudi Vervoort (PS) ;
  • Le Ministre en charge de la Santé et de l’Action sociale est Alain Maron (ECOLO).

En ce qui concerne la politique des personnes handicapées, la COCOF a créé en 1999 un service à gestion séparée, le service PHARE.

La Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles Capitale (COCOM)

La Commission Communautaire Commune

Il s’agit d’un organe bilingue créé pour gérer les compétences communes au niveau de l’aide aux personnes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il existe en effet des services bilingues s’adressant aux personnes handicapées.

  • Le Ministre-président du Collège de la COCOM est Rudi Vervoort (PS)

Les Ministres en charge de la politique de l’Action sociale et la santé sont les suivants :

  • Alain Maron (ECOLO) pour le groupe linguistique francophone ;
  • Elke Van den Brandt (Groen) pour le groupe linguistique néerlandophone.

La Communauté Flamande

Pour les néerlandophones et les bruxellois, ainsi que pour les francophones domiciliés en Flandre. Les Ministres en charge de la politique des personnes handicapées sont :

La Communauté Germanophone

L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes handicapées est le Dienststelle für Personen mit Behinderung.

Nos revendications

Depuis 2005, le GAMP a réalisé un grand nombre d’actions. Les premières furent des sit-in organisés devant les cabinets ministériels pour sensibiliser le monde politique aux problématiques liées au handicap de grande dépendance. Avec le temps, les actions se sont diversifiées au niveau politique et médiatique.

Nos champs d’action peuvent avoir des objectifs divers :

  • La sensibilisation : les sit-in et manifestations dans la rue, l’organisation de colloques, le plaidoyer politique, les campagnes médiatiques, la publications de textes de références, et toute participation et collaboration aux actions et activités du monde associatif.
  • Le soutien aux projets : le GAMP a activement soutenu au niveau politique et médiatique plusieurs projets d’ouverture de places (HOPPA, La Coupole Bruxelloise de l’Autisme, Les Pilotis, Constellations, L’Arche Bruxelles, le FARRA Méridien, Le Détour du possible, …).
  • L’implication dans la gestion initiale de l’Interface Grande Dépendance de la COCOF, des projets de répit et maison de court séjour à Bruxelles.

Ce que nous demandons :

Depuis de nombreuses années, le GAMP interpelle les politiques. A chaque échéance électorale, nous rédigeons un cahier de revendications. Vous pouvez visionner et télécharger nos derniers cahiers :

Nos revendications prioritaires

Au niveau fédéral :

  • Des allocations de remplacement de revenu (ARR) et d’intégration (AI) au-dessus du seuil de pauvreté pour toute personne en situation de handicap. Les personnes les plus grandement dépendantes (catégories 3, 4 et 5) représentent 42% de la population des personnes en situation de handicap. Elles doivent recevoir une allocation plus élevée pour faire face aux frais d’accompagnement et de soins beaucoup plus importants, ainsi qu’au besoin de répit accru chez les aidants
    proches.
  • Le remboursement des frais de logopédie en ambulatoire (libéral) sans discrimination sur base de l’âge, du type de handicap et du quotient intellectuel (notamment, les enfants autistes ou avec un QI inférieur à la norme se voient refuser ces remboursements alors qu’ils ont le plus besoin de stimulations).
  • La reconnaissance effective d’un statut pour l’aidant proche qui permette à l’un des parents de s’absenter du travail ou d’obtenir une pause carrière sans perte des droits sociaux. Il est urgent d’accorder une allocation au-dessus du seuil de pauvreté pour tout aidant étant dans l’obligation d’assurer soins et soutien à son proche handicapé par défaut de services.

Au niveau communautaire et régional :

  • L’inscription dans les prochains accords de gouvernement des engagements pris dans le cadre des « Plans grande dépendance » wallon et bruxellois de 2014. Il est indispensable que les usagers des services (associations de parents et de personnes handicapées) en évaluent régulièrement la mise en œuvre en collaboration avec les administrations.
    Parmi ces engagements, le recensement des besoins exprimés par les personnes handicapées, la mise en place de listes centralisées exploitables et la programmation d’ouverture de places adaptées en nombre suffisant avec à la clé une définition précise des critères de grande dépendance et des normes d’encadrement renforcées pour les personnes concernées.
  • L’adoption de bonnes pratiques d’accompagnement et d’intervention en référence aux recommandations internationales et nationales existantes (KCE, Conseil Supérieur de la Santé, Haute Autorité de la Santé française, etc.)
    Ces pratiques doivent être adoptées par tous les services subsidiés par les pouvoirs publics (centres de réadaptation ou de rééducation ambulatoire, services
    d’accompagnement et d’aide précoce, centres de jour et d’hébergement, …). Cela implique une formation obligatoire de
    tous les intervenants, de la petite enfance à l’âge adulte.
  • L’accès garanti aux crèches à tous les enfants handicapés, sans discrimination, et l’obligation de formation spécifique des  puéricultrices.
  • Dans le cadre de l’enseignement, l’obligation de concevoir le PIA (Plan Individuel d’Apprentissage) en collaboration avec les parents de l’élève et de leur en fournir une copie. L’enseignement spécialisé doit compter sur des enseignants formés au handicap et aux bonnes pratiques spécifiques à chaque type de handicap. Offrir une garderie
    adaptée après les cours, comme c’est le cas pour tous les enfants, est aussi une obligation en collaboration avec les communes.
  • La création de structures d’observation et traitement des troubles graves du comportement, cause fréquente d’épuisement du personnel et de la famille et d’exclusion des services. Ces structures d’accueil temporaire (de 3 mois à 2 ans) doivent employer du personnel hautement spécialisé, en nombre renforcé, et bénéficier d’une supervision continue.

Au niveau européen :

  • La prise en compte des droits et des libertés fondamentales des personnes handicapées dans toutes les politiques et programmes européens, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (Convention ONU).
  • Une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées de grande dépendance tout au long de la vie.
  • La participation des personnes en situation de handicap à la vie politique au niveau national et européen.
  • Une politique européenne de l’emploi qui améliore la prise en charge et la qualité des soins pour les personnes handicapées à travers un mécanisme de fiscalité avantageux favorisant la mobilité des biens et services et des professionnels de santé en Europe.
  • La mise en œuvre de la Directive anti-discrimination : la Directive biens et services. Nous demandons une définition inclusive du handicap, conformément à la Convention ONU et une fiscalité avantageuse qui favorise la mobilité des biens et services ainsi que des professionnels de santé.
  • La mise en œuvre d’une stratégie européenne pour l’autisme. Il est indispensable d’estimer la prévalence des personnes autistes dans la population de l’Union européenne. Nous demandons également, des plans d’action nationaux intersectoriels afin de répondre aux besoins des personnes autistes et ainsi favoriser leur pleine participation à la
    vie en société.

Nos avancées

Au fil du temps et de ses actions, le GAMP a été reconnu par les instances politiques comme un interlocuteur essentiel du secteur du handicap, plus particulièrement pour les problématiques liées à la grande dépendance et à l’inclusion des personnes handicapées dans la société.

Nombreuses sont aujourd’hui les demandes d’avis et de consultation du GAMP de la part du monde politique et des différents niveaux de pouvoir de l’Etat belge.

La pression exercée par le GAMP sur le monde politique et les partis démocratiques francophones a permis des avancées en matière de législation et de mise à disposition de solutions d’accueil, dont voici les principales :

  • La Résolution pour l’Autisme adoptée en 2019, répondant directement au Jeudi de l’Hémicycle organisé par le GAMP.
  • Le Plan Autisme Transversal – 2016 : suite à la pression de plusieurs associations de parents dont le GAMP, les Ministres cdH bruxellois, wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Céline Fremault,
    Maxime Prévot, Marie-Martine Schijns et Alda Greoli – présentent le premier Plan Autisme transversal, destiné à améliorer le soutien aux personnes autistes et à leurs proches.
  • Comité de suivi du plan Grande Dépendance de la COCOF – 2015 : le GAMP participe aux travaux du comité dans le cadre du Conseil Consultatif Bruxellois de la personne handicapée, et en assure la
    présidence.
  • Table ronde autisme – 2015 : le GAMP participe à la Table ronde autisme organisée par la Ministre de l’enseignement de l’époque Joëlle Milquet au sein de son Cabinet. Cette commission termine ses travaux en 2016 sans avancées notables.
  • Création « Inermaide » – 2015 : Première maison de répit pour personnes handicapées de grande dépendance à Bruxelles. Le GAMP a participé au comité de sélection de ce projet.
  • Décret inclusion – 2012 : le GAMP participe aux consultations et s’implique ensuite dans les travaux de la Commission des Affaires sociales du Parlement Francophone Bruxellois qui rédige un avis sur le logement inclusif. Certains arrêtés de ce décret sont adoptés dès 2015, d’autres sont encore en gestation.
  • La condamnation de l’état belge pas le Comité Européen des Droit Sociaux – 2011/2013 : ne voyant plus suffisamment d’avancées en matière de grande dépendance, commence un parcours juridique vers le dépôt d’une réclamation collective initiée par le GAMP et l’ANAHM, rejoints ensuite par d’autres associations du secteur (environ
    une vingtaine au total). La condamnation de l’Etat belge
    rendue publique en juillet 2013 contraint les gouvernements régionaux à mettre en place dès 2014 des Plans grande
    dépendance.
  • Projet de répit – 2009 : le Gouvernement de la COCOF décide de la création des projets de répit destinés à un public de grande dépendance. L’asbl Les Briques du GAMP gère un appel à projets en 2010 pour la création de 6 projets de répit dont 3 seront ensuite pérennisés par des arrêtés.
  • Projet de centres HOPPA, Condorcet et Estreda – 2008 : Session de terrains à bâtir avec l’aide du monde politique au niveau communal
    et provincial en vue de la mise en place de nouveaux centres. En même temps, le GAMP se voit attribuer un budget de 4 M d’euros pour la rénovation du « Méridien », une propriété de 2000 m² appartenant à l’Etat fédéral. Cette propriété cédée au GAMP par un
    bail emphytéotique est destinée à l’accueil de personnes handicapées de grande dépendance et est gérée par le FARRA Bruxelles-Capitale. Un centre d’hébergement et un centre de jour y voient le jour en
    avril 2016 ainsi qu’un projet de répit auquel le GAMP contribue financièrement.Le projet de logements inclusifs Les Pilotis démarre aussi dans la foulée, suite à l’attribution au GAMP d’une maison par la commune d’Etterbeek qui est immédiatement cédée aux Pilotis.
  • Adoption de mesures en faveurs de personnes handicapées – Mars 2007 : augmentation de l’allocation d’intégration des personnes handicapées hébergées en institution, assistance juridique gratuite et
    suppression du ticket modérateur des séances de kinésithérapie dans les listes E et F en faveur des enfants jusqu’à 18 ans.
  • Ordonnance du parlement Bruxellois – Mars 2007 : à l’initiative du député bruxellois Didier Gosuin, elle mobilise des réserves foncières de la Région bruxelloise au profit de centres d’accueil et logements pour personnes handicapées de grande dépendance. Cosignée et adoptée par tous les partis démocratiques du Parlement bruxellois, cette ordonnance ouvre le droit à la construction d’infrastructures dans différentes zones d’intérêt régional.
  • Nouvel arrêté de la COCOF (2006/554) – 2007 : création du service «Interface grande dépendance », devenue ensuite « Interface des situations prioritaires » et institutionnalisé au sein de la COCOF, ainsi que d’autres avancées réclamées par les parents comme
    l’ouverture de places de répit et court séjour au sein des institutions existantes et l’octroi de « conventions prioritaires et nominatives » pour les personnes en situation d’urgence. Cette possibilité s’élargit en 2008 à la Wallonie et en 2013 aux institutions non agréés et non subsidiés.