Politique

Depuis de nombreuses années, le GAMP mène son combat auprès des institutions politiques belges et européennes pour défendre les droits des personnes handicapées de grande dépendance. Les membres du GAMP possèdent l’expertise de terrain pour informer et sensibiliser les décideurs politiques sur les manquements relatifs aux politiques en matière de handicap.

Retrouvez nos derniers documents politiques :

Notre note adressée aux députés concernant la Déclaration de Politique Générale (plus d’infos ici)
Nos revendications fédérales prioritaires pour 2020
Notre cahier de revendications pour les élections régionales et fédérales de 2019
Notre cahier de revendications pour les élections européennes de 2019 en français (version anglaise)
Notre cahier de revendications pour les élections communales de 2018

Notre travail politique est mené dans le cadre d’un groupe stratégique qui se réunit régulièrement autour des axes suivants :

  • Analyse de la situation politique belge ;
  • Analyse et récolte des besoins des personnes handicapées et des familles ;
  • Formulation de revendications politiques ;
  • Stratégies politiques auprès des différents niveaux de pouvoir ;
  • Actions médiatiques et manifestations.

Politique du handicap en Belgique

>> Tableau récapitulatif des différents pouvoirs en Belgique (mise à jour 10/2020) <<

Le fonctionnement administratif de l’Etat belge et de ses institutions est complexe. Les différents niveaux de pouvoir et parfois les asymétries institutionnelles peuvent rendre la compréhension des politiques publiques belges difficile. Une bonne maîtrise des rouages institutionnels belges est primordiale pour défendre des intérêts communs auprès du monde politique.

Pour rappel, la Belgique est un État fédéral constitué de trois Communautés linguistiques : la Communauté flamande, la Communauté francophone (Fédération Wallonie-Bruxelles) et la Communauté germanophone ainsi que de trois Régions : la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

La Région de Bruxelles-Capitale possède également trois instances communautaires : la Commission Communautaire Française (COCOF), la Vlaamse Gemenschaps Commissie (VGC), la Commission Communautaire Commune (COCOM – bilingue français/néerlandais)

La politique en matière de handicap n’échappe pas au morcellement. Les compétences en matière de handicap sont en effet partagées entre tous les différents niveaux de pouvoir.

L’Etat Fédéral

Le pouvoir exécutif de l’Etat fédéral est exercé par le Gouvernement fédéral. Il se compose de 15 ministres en moyenne. Le Premier Ministre éventuellement excepté, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones. Le gouvernement peut s’adjoindre des secrétaires d’État. L’actuel Premier Ministre est Alexander De Croo (Open VLD).

Les Ministres qui sont concernés directement ou indirectement par le handicap au niveau fédéral sont :

  • Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est Frank Vandenbroucke (sp.a).
  • La Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris est Karine Lalieux (PS).

La reconnaissance du handicap et l’octroi des allocations pour personnes handicapées jeunes et adultes dépendent de l’Etat Fédéral et plus précisément de la Direction Générale des Personnes Handicapées.

La Communauté Française ou Fédération
Wallonie-Bruxelles

La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente pour les matières communautaires francophones comme l’enseignement, l’aide à la jeunesse, la culture, le sport, la recherche scientifique… Le Ministre-Président du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est Pierre-Yves Jeholet (MR).

Les ministres concernés par le handicap sont :

La Région Wallonne

La Wallonie ou Région wallonne est une région fédérée à pouvoir législatif, dotée d’instances et de compétences propres au sein de l’État fédéral belge. Ses compétences actuelles sont aussi diverses que l’économie, l’emploi, la formation, la recherche, le commerce extérieur, le logement, l’action sociale, la santé, l’aide aux personnes, la famille, les allocations familiales, l’aménagement du territoire, les travaux publics, les transports, la mobilité, etc. Le Ministre-Président du Gouvernement wallon est Elio Di Rupo (PS).

  • Le Ministre concerné par le handicap est la Ministre de la santé et de l’action sociale Christie Morreale (PS).

Le service qui gère toutes les demandes d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées est l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité).

La Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale a été institutionnalisée en 1989. C’est une région autonome qui exerce des compétences propres comme l’aménagement du territoire, le logement, l’environnement, les transports, l’emploi, la formation professionnelle, etc. Sur son territoire, se trouvent trois communautés linguistiques (francophone, néerlandophone et bilingues – voir ci-après) compétentes pour les matières personnalisables. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est Rudi Vervoort (PS).

  • La Ministre en charge du logement et de l’égalité des chances est la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou (PS).

La Commission Communautaire Française de la Région de Bruxelles Capitale (COCOF)

La Commission communautaire française (COCOF) assure, au sein de la Région bruxelloise, les compétences communautaires transférées par la Communauté française, à savoir les matière personnalisables comme l’aide aux personnes handicapées, la santé, la culture, … La Ministre-Présidente du Collège de la COCOF est Barbara Trachte (Ecolo).

Les ministres concernés par le handicap sont :

  • Le Ministre en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées et du transport scolaire Rudi Vervoort (PS) ;
  • Le Ministre en charge de la santé et de l’action sociale Alain Maron (Ecolo).

En ce qui concerne la politique des personnes handicapées, la COCOF a créé en 1999 un service à gestion séparée, le service PHARE.

La Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles Capitale (COCOM)

La COCOM est un organe bilingue créé pour gérer les compétences communes au niveau de l’aide aux personnes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il existe en effet des services bilingues s’adressant aux personnes handicapées. Le Ministre-Président du Collège réuni de la COCOM est Rudi Vervoort (PS)

Les Ministres en charge de la politique de l’Action sociale, y compris le handicap, et la santé sont :

La Communauté Flamande

La Communauté flamande n’a pas achevé la régionalisation du point du vue institutionnel. Elle est donc compétente pour toutes les matières régionales et communautaire pour les néerlandophones, qu’ils soient résidents sur le sol flamand ou sur le sol bruxellois, ainsi que pour les francophones domiciliés en Flandre. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est Jan Jambon (NVA).

  • Le Ministre en charge de l’aide aux personnes handicapées est Jo Vandeurzen (CD&V).

Le service compétent en matière d’aide aux personnes handicapées est la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap.

La Communauté Germanophone

La Communauté germanophone de Belgique concerne 76.000 habitants de langue allemande sur le sol de la Région wallonne

L’Agence compétente en matière d’aide aux personnes handicapées est le Dienststelle für Personen mit Behinderung.

Nos revendications

Le GAMP a réalisé un grand nombre d’actions dont les sit-in visant les cabinets ministériels, les parlements et les partis politiques. Nos champs d’action se sont élargis avec le temps (voir la rubrique Nos réalisations).

Depuis 2005, le GAMP interpelle avant tout le monde politique et rédige à chaque échéance électorale un cahier de revendications. Vous pouvez visionner et télécharger nos derniers cahiers qui se trouvent en haut de cette page. Ci-après, vous trouverez nos revendications principales résumées.

Nos revendications prioritaires

Au niveau fédéral :

  • Des allocations de remplacement de revenu (ARR) et d’intégration (AI) au-dessus du seuil de pauvreté pour toute personne en situation de handicap. Les personnes les plus grandement dépendantes (catégories 3, 4 et 5) représentent 42% de la population des personnes en situation de handicap. Elles doivent recevoir une allocation plus élevée pour faire face aux frais d’accompagnement et de soins beaucoup plus importants, ainsi qu’au besoin de répit accru chez les aidants
    proches.
  • Le remboursement des frais de logopédie en ambulatoire (libéral) sans discrimination sur base de l’âge, du type de handicap et du quotient intellectuel (notamment, les enfants autistes ou avec un QI inférieur à la norme se voient refuser ces remboursements alors qu’ils ont le plus besoin de stimulations).
  • La reconnaissance effective d’un statut pour l’aidant proche qui permette à l’un des parents de s’absenter du travail ou d’obtenir une pause carrière sans perte des droits sociaux. Il est urgent d’accorder une allocation au-dessus du seuil de pauvreté pour tout aidant étant dans l’obligation d’assurer soins et soutien à son proche handicapé par défaut de services.

Au niveau communautaire et régional :

  • L’inscription dans les prochains accords de gouvernement des engagements pris dans le cadre des « Plans grande dépendance » wallon et bruxellois de 2014. Il est indispensable que les usagers des services (associations de parents et de personnes handicapées) en évaluent régulièrement la mise en œuvre en collaboration avec les administrations.
    Parmi ces engagements, le recensement des besoins exprimés par les personnes handicapées, la mise en place de listes centralisées exploitables et la programmation d’ouverture de places adaptées en nombre suffisant avec à la clé une définition précise des critères de grande dépendance et des normes d’encadrement renforcées pour les personnes concernées.
  • L’adoption de bonnes pratiques d’accompagnement et d’intervention en référence aux recommandations internationales et nationales existantes (KCE, Conseil Supérieur de la Santé, Haute Autorité de la Santé française, etc.)
    Ces pratiques doivent être adoptées par tous les services subsidiés par les pouvoirs publics (centres de réadaptation ou de rééducation ambulatoire, services
    d’accompagnement et d’aide précoce, centres de jour et d’hébergement, …). Cela implique une formation obligatoire de
    tous les intervenants, de la petite enfance à l’âge adulte.
  • L’accès garanti aux crèches à tous les enfants handicapés, sans discrimination, et l’obligation de formation spécifique des  puéricultrices.
  • Dans le cadre de l’enseignement, l’obligation de concevoir le PIA (Plan Individuel d’Apprentissage) en collaboration avec les parents de l’élève et de leur en fournir une copie. L’enseignement spécialisé doit compter sur des enseignants formés au handicap et aux bonnes pratiques spécifiques à chaque type de handicap. Offrir une garderie
    adaptée après les cours, comme c’est le cas pour tous les enfants, est aussi une obligation en collaboration avec les communes.
  • La création de structures d’observation et traitement des troubles graves du comportement, cause fréquente d’épuisement du personnel et de la famille et d’exclusion des services. Ces structures d’accueil temporaire (de 3 mois à 2 ans) doivent employer du personnel hautement spécialisé, en nombre renforcé, et bénéficier d’une supervision continue.

Au niveau européen :

  • La prise en compte des droits et des libertés fondamentales des personnes handicapées dans toutes les politiques et programmes européens, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (Convention ONU).
  • Une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées de grande dépendance tout au long de la vie.
  • La participation des personnes en situation de handicap à la vie politique au niveau national et européen.
  • Une politique européenne de l’emploi qui améliore la prise en charge et la qualité des soins pour les personnes handicapées à travers un mécanisme de fiscalité avantageux favorisant la mobilité des biens et services et des professionnels de santé en Europe.
  • La mise en œuvre de la Directive anti-discrimination : la Directive biens et services. Nous demandons une définition inclusive du handicap, conformément à la Convention ONU et une fiscalité avantageuse qui favorise la mobilité des biens et services ainsi que des professionnels de santé.
  • La mise en œuvre d’une stratégie européenne pour l’autisme. Il est indispensable d’estimer la prévalence des personnes autistes dans la population de l’Union européenne. Nous demandons également, des plans d’action nationaux intersectoriels afin de répondre aux besoins des personnes autistes et ainsi favoriser leur pleine participation à la
    vie en société.

Nos avancées

Au fil du temps et de ses actions, le GAMP a été reconnu par les instances politiques comme un interlocuteur essentiel du secteur du handicap, plus particulièrement pour les problématiques liées au handicap de grande dépendance, à l’autisme et à l’inclusion des personnes handicapées dans la société.

Nombreuses sont aujourd’hui les demandes d’avis et de consultation du GAMP de la part du monde politique et des différents niveaux de pouvoir de l’Etat belge.

La pression exercée par le GAMP sur le monde politique et les partis démocratiques francophones a permis des avancées en matière de législation et de solutions d’accueil, dont voici les principales :

  • La Résolution pour l’Autisme est adoptée en avril 2019, répondant directement au Jeudi de l’Hémicycle du Parlement Francophone Bruxellois organisé par le GAMP en janvier de la même année.
  • Le Plan Autisme Transversal – 2016 : suite à la pression de plusieurs associations de parents dont le GAMP, les Ministres cdH bruxellois, wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Céline Fremault,
    Maxime Prévot, Marie-Martine Schijns et Alda Greoli – présentent le premier Plan Autisme transversal, destiné à améliorer le soutien aux personnes autistes et à leurs proches.
  • Comité de suivi du plan Grande Dépendance de la COCOF – 2015 : le GAMP participe et assure la présidence des travaux de ce comité dans le cadre du Conseil Consultatif Francophone Bruxellois des Personnes Handicapées.
  • Table ronde autisme – 2015 : le GAMP participe à la Table ronde autisme organisée par la Ministre de l’enseignement de l’époque Joëlle Milquet au sein de son Cabinet. Cette commission termine ses travaux en 2016 sans avancées notables.
  • Création du projet « Intermaide » – 2015 : Il s’agit de la première maison de répit pour personnes handicapées de grande dépendance à Bruxelles. Le GAMP rédige un projet pour l’appel d’offre et participe au comité de sélection de ce projet.
  • Décret inclusion – 2012 : le GAMP participe aux consultations et s’implique ensuite dans les travaux de la Commission des Affaires sociales du Parlement Francophone Bruxellois qui rédige un avis sur le logement inclusif. Certains arrêtés de ce décret ont été adoptés dès 2015, d’autres sont encore en gestation.
  • La condamnation de l’état belge pas le Comité Européen des Droits Sociaux – 2011/2013 : ne voyant plus suffisamment d’avancées en matière de grande dépendance, commence un parcours juridique vers le dépôt d’une réclamation collective initiée par le GAMP et l’ANAHM, rejoints ensuite par d’autres associations du secteur (environ une vingtaine au total). La condamnation de l’Etat belge rendue publique en juillet 2013 contraint les gouvernements régionaux à mettre en place dès 2014 des Plans Grande Dépendance.
  • Projet de répit – 2009 : le Gouvernement de la COCOF décide de la création de projets de répit destinés à un public de grande dépendance. L’asbl Les Briques du GAMP gère un appel à projets en 2010 pour la création de 6 projets de répit dont 3 seront ensuite pérennisés par des arrêtés.
  • Projet de centres HOPPA, Condorcet et Estreda – 2008 : Cession de terrains à bâtir avec l’aide du monde politique au niveau communal et provincial en vue de la création de nouveaux centres. En même temps, le GAMP se voit attribuer un budget de 4 M d’euros pour la rénovation du site du « Méridien », une propriété de 2000 m² appartenant à l’Etat fédéral. Cette propriété cédée au GAMP par arrêté royal et bail emphytéotique est destinée à l’accueil de personnes handicapées de grande dépendance. Le bail sera ensuite cédé au service FARRA Bruxelles-Capitale. Un centre d’hébergement et un centre de jour y voient le jour en avril 2016 ainsi qu’un projet de répit auquel le GAMP contribue financièrement. Le projet de logements inclusifs Les Pilotis démarre aussi dans la foulée, suite à l’attribution au GAMP d’une maison par la commune d’Etterbeek qui est immédiatement cédée aux Pilotis.
  • Adoption de mesures en faveurs de personnes handicapées au niveau fédéral – Mars 2007 : grâce à la pression du GAMP, l’Etat fédéral augmente l’allocation d’intégration des personnes handicapées hébergées en institution, octroie l’assistance juridique gratuite aux personnes handicapées et supprime le ticket modérateur des séances de kinésithérapie dans les listes E et F en faveur des enfants jusqu’à 18 ans.
  • Ordonnance du Parlement Bruxellois – Mars 2007 : à l’initiative du député bruxellois Didier Gosuin, elle mobilise des réserves foncières de la Région bruxelloise au profit de centres d’accueil et logements pour personnes handicapées de grande dépendance. Cosignée et adoptée par tous les partis démocratiques du Parlement bruxellois, cette ordonnance ouvre le droit à la construction d’infrastructures dans différentes zones d’intérêt régional. Elle reste néanmoins inutilisée par manque de rédaction d’arrêtés d’application.
  • Nouvel arrêté de la COCOF (2006/554) – 2007 : il permet la création du service «Interface grande dépendance », devenue ensuite Interface des situations prioritaires et institutionnalisé au sein de la COCOF, ainsi que d’autres avancées réclamées par les parents, comme l’ouverture de places de répit et court séjour au sein des institutions existantes et l’octroi de « conventions prioritaires et nominatives » pour les personnes en situation d’urgence. Cette possibilité s’élargit en 2008 à la Wallonie et en 2013 aux institutions non agréés et non subsidiés.

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