Archive pour la catégorie 'Droits et Actions en justice'

Droits et Actions en justice

L’ONU déplore le manque d’inclusion des enfants handicapés en Belgique

Le 24 et le 25 janvier 2019, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies s’est réuni à Genève et a publié un rapport de 14 pages (p. 7-10)  sur l’état des droits de l’enfant dans le pays. Le Comité s’inquiète du manque d’inclusion des enfants handicapés en Belgique et recommande vivement à l’Etat un certain nombre de choses.

 

Depuis la signature de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989, tous les Etats-membres s’engagent « à soumettre au Comité de l’ONU […] des rapports sur les mesures qu’ils auront adopté pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. » (Art. 44 de la Convention)

 

Ainsi, la Belgique fait régulièrement l’objet d’un examen en matière d’avancées ou de reculs des droits de l’Enfant. Le 24 et le 25 janvier dernier, lors de la 80ème session du Comité des Droits de l’Enfant, ledit Comité a publié un rapport relevant cinquante-cinq recommandations à la Belgique.

 

Sur le handicap, le Comité insiste particulièrement sur quatre points, qu’il considère comme préoccupants :

 

    1. 1. La Belgique manque de données statistiques en matière de handicap, une approche plus coordonnée en ce domaine serait aussi souhaitable ;
    2. 2. Les familles à charge d’enfants handicapés ne sont pas assez soutenues par l’Etat, ce qui conduit à un niveau d’institutionnalisation important de ces enfants. Bien que le financement personnel propre à la Flandre (Persoons Volgend Budget) soit reconnu comme une avancée pour le Comité, celui-ci ne sera, hélas, mis en œuvre qu’en 2020 ;
    3. 3. Obtenir son Budget d’Assistance Personnelle (BAP) peut prendre jusqu’à 10 ans, ce qui est beaucoup trop long, et les montants de ce BAP sont largement insuffisants pour couvrir les besoins en matière de soins ;
    4. 4. Les listes d’attente pour des soins sont longues et l’offre de soins hospitaliers, spécialisés et multidisciplinaires est grandement insuffisante. Par ailleurs, les offres de répit en région bruxelloise et wallonne sont de qualité insuffisante.

 

Le Comité des Droits de l’Enfant réitère ses précédentes recommandations (déjà formulées en 2010) et invite instamment l’Etat belge à :

 

    1. 1. Améliorer la collecte de données sur les enfants handicapés afin d’éclairer les politiques de toutes les régions ; et ainsi améliorer la coordination et la qualité des soins apportés ;
    2. 2. Assurer une éducation inclusive à tous les enfants handicapés, en proposant des aménagements raisonnables, en assurant le transport scolaire et en assurant la formation et l’affectation des enseignants. Le Comité insiste sur le fait qu’il faut tenir compte de besoins individuels de chaque enfant afin de leur apporter un soutien personnalisé ;
    3. 3. Prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des soins de santé de qualité et en temps voulu dans toutes les régions de l’État, y compris des programmes de détection et d’intervention précoces et des services de relève – ce, notamment, afin d’éviter le surhandicap ;
    4. 4. D’encourager l’introduction du BAP dans l’ensemble du pays avec des montants adaptés aux besoins de l’enfant et sans délai d’attente.

 

Le GAMP souligne et appuie ces recommandations, les considérant comme l’un des moyens pour accéder à une société inclusive et respectueuse des droits de chacun.

 

Nous regrettons cependant qu’aucune mention ne soit faite considérant l’autisme en particulier. Il nous apparaît comme évident qu’une politique coordonnée et efficace en matière de handicap doive prendre en compte la particularité de l’autisme en promouvant, notamment, les recommandations du CSS et du KCE. (consulter à ce propos notre position vis-à-vis de ces rapports).

 

Sur les enfants handicapés

 

Tout en se félicitant de l’adoption du décret de 2014 en faveur de l’éducation inclusive (Décret-M), qui a entraîné une diminution du nombre d’enfants en situation de ségrégation scolaire, le Comité est préoccupé par ces faits :

 

a) La Belgique manque de données sur le nombre exact d’enfants handicapés et d’une approche coordonnée du handicap ;

 

b) Le soutien aux familles pour la prise en charge des enfants est insuffisant, ce qui conduit à un niveau élevé d’institutionnalisation et le financement à la personne en Flandre ne sera mis en œuvre pour les mineurs et seulement à partir de 2020 ;

 

c) En Communauté française, le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement spécialisé a augmenté et les écoles ordinaires manquent cruellement de possibilités d’aménagements raisonnables et d’adaptations aux enfants en situation de handicap ;

 

d) Le temps d’attente pour les LAP peut prendre jusqu’à 10 ans et les montants des LAP ne répondent pas aux besoins en matière de soins ; CRC/C/BEL/CO/5-6 8

 

e) Les listes d’attente pour les soins sont longues et l’offre de soins hospitaliers, spécialisés et multidisciplinaires ne répond pas à la demande ; en Région wallonne et bruxelloise, les services de répit sont limités et de qualité insuffisante.

 

Se référant à son Observation générale n°9 (2006) sur les droits des enfants handicapés et réitérant ses précédentes recommandations (CRC/C/BEL//CO/3-4, par. 55), le Comité invite instamment l’État partie à :

 

a) D’améliorer la collecte de données sur les enfants handicapés, en particulier les très jeunes enfants et les enfants présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux, afin d’éclairer les politiques dans toutes les régions, en consultation avec les enfants handicapés et leurs organisations représentatives ;

 

b) D’assurer une éducation inclusive à tous les enfants handicapés, notamment en veillant à ce que les infrastructures scolaires et les lieux de sports et de loisirs soient aménagés de manière raisonnable, en assurant le transport scolaire, la formation et l’affectation d’enseignants spécialisés pour un soutien individuel et en tenant dûment compte des besoins individuels de ces enfants ;

 

c) De prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des soins de santé de qualité et en temps voulu dans toutes les régions de l’État partie, y compris des programmes de détection et d’intervention précoces et des services de relève ;

 

d) D’encourager l’introduction du PAB dans l’ensemble du pays avec des montants adaptés aux besoins de l’enfant et sans délai d’attente.

Droits et Actions en justice, Informations associatives, Législation et Parlements, Médias, Politique

Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge

Le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance) vient de déposer, de concert avec la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde, une requête en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre l’Etat belge.

 

Nous attirons l’attention sur le fait que la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, et plus précisément son art. 23, est discriminatoire et anticonstitutionnel.Cet article introduit une nouvelle condition d’accès à l’allocation de remplacement de revenu pour personnes handicapées (ARR), subordonnant dorénavant l’accès à celle-ci à une condition de résidence de 10 ans en Belgique, dont 5 années de résidence ininterrompues.

 

C’est pour cette raison que, en solidarité avec deux autres ASBL (Médecins du Monde et la Ligue des Droits Humains), nous avons déposé, le premier octobre 2018, une requête en annulation devant la Cour Constitutionnelle de Belgique.

 

L’ARR, depuis la loi du 27 février 1987,est un régime d’assistance pour les personnes handicapées. Concrètement, depuis 1987, l’Etat fixait parmi les conditions d’octroi à cette allocation l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir sa résidence principale en Belgique,sans condition supplémentaire sur ce point.

 

Le GAMP s’oppose clairement à l’art. 23 de la loi du 26 mars 2018. Premièrement, car celle-ci établit une différence de traitement parmi les personnes résidant légalement en Belgique : entre celles qui ont eu une résidence effective dans le Royaume pendant au moins 10 ans et celles qui ne peuvent justifier une telle durée de résidence. Ainsi, des citoyens de nationalité belge ou non pourraient être traités de manière différente pour le même handicap, ce qui va à l’encontre de l’égalité devant la Loi que garantissent les art. 10 et 11 de notre Constitution.

 

Le législateur, dans l’exposé des motifs de cette loi, justifiait la nouvelle condition d’octroi de l’ARR par le fait qu’elle permettrait « […] de renforcer le lien que le bénéficiaire doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale. »[1]

 

Cette nouvelle norme ne discrimine dès lors pas uniquement de notre système de sécurité sociale des réfugiés étrangers à l’Union Européenne, mais porte aussi atteinte aux droits de citoyens handicapés européens. L’ARR avait à l’origine pour but de protéger l’une des catégories les plus vulnérables de notre nation, non à prouver un quelconque attachement à celle-ci. Une condition de résidence d’une durée de 10 ans semble complètement disproportionnée au regard des objectifs visés par le législateur, et ne peut qu’être la source de graves discriminations que nous combattons ouvertement depuis notre création en 2005.

 

En parallèle à notre requête, la Ligue des Droits Humains a introduit devant la Cour Constitutionnelle un recours contre la loi du 27 janvier 2017. De la même manière que pour l’ARR, cette loi introduisait une nouvelle condition d’octroi du revenu minimum à la personne âgée (GRAPA), à savoir : une condition de résidence en Belgique de dix années, avec au moins cinq années ininterrompues. La Cour Constitutionnelle a décidé le 23 janvier dernier d’annuler la nouvelle loi GRAPA, arguant que cette loi était un recul significatif du niveau de protection offert aux citoyens. Le scénario est le même.

 

Retrouvez les articles parus dans la presse en réponse a notre communiqué : 
Le Soir
Le Vif


[1] Doc. Parl., Ch. Représ., DOC 54 2839/001, p. 184.

Autisme, Droits et Actions en justice, Informations associatives

Le jeudi de l’Hémicycle

Dans le cadre des Jeudis de l’hémicycle, le Parlement Francophone Bruxellois et le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour personnes handicapées de grande dépendance) en collaboration avec l’asbl Inforautisme, ont le plaisir de vous convier à une matinée consacrée à :  

La trajectoire de vie des personnes avec TSA (Troubles du Spectre de l’Autisme)
en Belgique francophone – 17 janvier 2019 de 9h à 13h

 

Programme :

 

    9h00 – Accueil des participants.
    9h15 – Mots d’introduction par Julie de GROOTE, Présidente du Parlement Francophone Bruxellois et par un membre du GAMP.
    9h35 –  Dépistage, diagnostic et accompagnement de la petite enfance.
    (Vidéo de témoignages – Christelle NINFORGE, directrice du SUSA Bruxelles.)
    10h00 –   Une école de qualité pour les élèves avec TSA.
    (Vidéo de témoignages – Ghislain MAGEROTTE, Professeur émérite UMONS.)
    10h25 –  De la grande dépendance à l’inclusion : les défis de l’âge adulte.
    (Promoteurs de projets bruxellois : La Coupole Bruxelloise de l’Autisme et Les Pilotis.)
    10h50 –  Conclusion et perspectives
    (Cinzia AGONI, porte-parole du GAMP et présidente d’Inforautisme asbl.)
    11h15 –  Echanges avec la salle.
    12h00 –  Clôture de la séance suivie d’un drink et sandwiches.

>>> Inscription obligatoire avant le 15/01/2019 : event.gamp@gmail.com

 

Entrée : rue du Lombard, 69 – 1000 Bruxelles
Bus 48 ou 95 – Métro Gare centrale, Bourse ou Anneessens

 

 

 

www.parlementfrancophone.brussels


												
					

Droits et Actions en justice, Informations associatives

Hommage à Alexis Deswaef qui quitte la présidence de la Ligue des Droits Humains après 6 ans de mandat


Alexis Deswaef conclut la matinée de présentation des Plans Grande Dépendance à la Maison des Parlementaires le 3 février 2014.

 

Alexis Deswaef, président de la Ligue des Droits Humains, a quitté son poste après 6 ans de mandat bénévole. Il aura marqué cette période par un travail acharné sur le terrain, à côté de ses concitoyens. Il aura été souvent interpellé par les média, il aura très souvent interpellé les politiques, il aura été de tous les combats qui engagent les droits humains.

 

Aujourd’hui, nous lui rendons aussi hommage parce qu’il a œuvré, de manière peut-être moins médiatisée mais tout aussi percutante, pour les droits des personnes handicapées de grande dépendance.

 

Cinzia Agoni, porte-parole du GAMP, se souvient des premiers contacts avec Alexis, bien avant qu’il n’accède à la présidence de la LDH : « C’était début 2006, le GAMP n’avait que quelques mois d’existence. Nous avions organisé une série de manif auprès du monde politique, les Ministres bruxellois et fédéraux …  Et voilà qu’un gars que je ne connais pas du tout m’envoie copie d’un mail enflammé destiné à des politiques…  Il s’indigne, il dénonce les carences de l’Etat belge en matière d’aide aux enfants polyhandicapés et à leurs familles abandonnées par le système. Il nous soutient. Il écrira d’ailleurs un article sur les droits mentionnant notre cause ».

 

Alexis Deswaef participe à quelques sit-in du GAMP. Il y vient avec sa première fille Ludmilla, un prénom rare qui signifie en vieux slave « aimée de son peuple ».

« Et Ludmilla était aimée… » se rappelle Cinzia « Nous partagions avec Alexis la même expérience d’élever un enfant « différent ». Nous partagions l’angoisse d’un futur fragile, les difficultés accrues de la vie quotidienne. Et nous partagions la rage face au désespoir de certaines familles »

 

D’aucuns se souviennent encore d’Alexis forçant le barrage de la police lors du sit-in visant le Premier Ministre de l’époque Guy Verhofstadt. Seules 5 personnes sont admises au cabinet du Premier, mais il commence à pleuvoir, les parents amassés en zone neutre avec leurs enfants handicapés doivent s’abriter ou déguerpir.  Or, ils ne veulent pas s’en aller, ils attendent le résultat de la rencontre !

« Suivez-moi ! » dit Alexis en repérant une brèche et hop en avant, avec Ludmilla dans la poussette, suivi par d’autres parents et d’autres voiturettes. La police n’oppose aucune résistance… une foule très atypique marche le long du parc vers le 16 rue de la Loi, où tout le monde peut finalement s’abriter.

 

Quelques années plus tard, en 2010, le GAMP frappe à la porte du Cabinet d’avocats Quartier des Libertés dont Alexis fait partie. « On en avait assez d’attendre que des hypothétiques promesses se concrétisent, il fallait donner un coup de pied dans la fourmilière. Il fallait que l’on prenne à bras le corps la problématique du manque de places et de services pour les personnes lourdement handicapées adultes. Il fallait une action en justice contre l’Etat belge pour violation de la Charte sociale européenne » raconte Cinzia.

 

« Il nous a aidés, soutenus, conseillé une avocate compétente : Véronique van der Plancke. Elle avait déjà gagné une cause similaire auprès du Comité Européen des Droits Sociaux pour les gens du voyage. Mais en matière de handicap, cette réclamation collective était une grande première en Belgique, du jamais vu auparavant, un peu comme nos sit-in… » se souvient Cinzia en souriant « Nous avons réuni une vingtaine d’associations autour de nous. La réclamation a été déposée par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme en décembre 2011, juste au moment du premier mandat d’Alexis à la présidence de la Ligue belge francophone. »

 

Un an et demi après, en juillet 2013, la Belgique est condamnée pour carence de solutions d’accueil pour les personnes adultes handicapées de grande dépendance. C’est un électrochoc pour les instances communautaires et régionales. Flandre, Wallonie et Bruxelles sont épinglées par le Comité Européen des Droits Sociaux et doivent présenter au Conseil des Ministres européen des plans d’action pour remédier aux carences. En février 2014, les trois Ministres compétents acceptent de présenter ces plans aux associations réclamantes qui sont à l’origine de leur condamnation. Autant dire que la situation est quelque peu tendue.

 

« Je me souviendrai toujours de cette matinée » dit Cinzia « Les 3 ministres en charge du handicap avaient présenté les Plans Grande Dépendance et s’étaient engagés à les déployer. Plusieurs questions venant des parents et des associations avaient fusé dans la salle, des témoignages aussi. En conclusion de la matinée, Alexis a pris la parole. Son discours a déchiré l’ambiance feutrée de la salle, ses mots ont fustigé l’autosatisfaction de nos ministres … Nous, parents, avons ovationné Alexis qui disait tout haut ce que tout le monde pensait tout bas. A savoir qu’il nous faudrait garder la pression encore longtemps car les mesures préconisées n’étaient pas suffisantes. Les politiques étaient furieux, ils n’en sont pas sortis indemnes »

 

Depuis, nous continuons à avoir des contacts avec la Ligue des Droits Humains, notre collaboration s’est renforcée. Lorsque l’on se bat pour des droits humains, quels qu’ils soient, on se bat pour tous les droits. Il n’y pas des droits plus justes que d’autres » conclut Cinzia « Je suis confiante en l’avenir. Même si Alexis quitte la présidence de la Ligue, je sais qu’il continuera à œuvrer pour les droits de nos enfants. Et nous avons encore bien de combats à mener en collaboration avec la Ligue des Droits Humains, tout un programme ! »

 

Bon vent Alexis, merci pour cet engagement sans faille et à très bientôt !
 

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Inclusion ASBL porte plainte contre l’Etat Belge

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L’asbl Inclusion – en collaboration avec la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme et Inclusion Europe – dépose auprès du Comité Européen des Droits Sociaux une réclamation collective contre l’Etat Belge pour carence d’inclusion des enfants avec handicap mental en Belgique francophone.

Pour que ces enfants bénéficient d’une intégration dans une classe de l’enseignement ordinaire (à raison de 4h par semaine), les démarches administratives sont lourdes et les écoles peuvent refuser ce type d’inclusion. Selon Inclusion asbl, la Belgique viole la Charte Sociale Européenne. Une réclamation similaire a été en effet déposée aussi dans la partie néerlandophone du pays en 2014. Pour plus d’informations sur les réclamations collectives contre la Belgique, rendez-vous sur notre rubrique Actions en justice dans le site du GAMP (réclamations contre les Communautés).

 

Notre revue de presse vous tiendra au courant des derniers articles à ce sujet, elle sera régulièrement mise à jour. Nous vous proposons également un résumé de la séquence radio d’Arabel sur cette plainte.

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C’est la rentrée ! L’actualité en matière de handicap est déjà chargée

Avec la rentrée, voici les dernières informations d’actualité :

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées veut élargir le remboursement des frais de logopédie : Article de la RTBF à lire et partager. En Belgique, la logopédie n’est pas remboursée pour tous. Le Conseil Supérieur National Des Personnes Handicapées souhaite donc élargir le remboursement aux enfants qui ont un QI inférieur à 86. A noter qu’il est parfois très difficile de faire passer un test de QI aux enfants avec autisme. Elargir le remboursement est une nécessité pour beaucoup !

– Peter est un adolescent avec autisme qui a également des troubles du comportement. Ces parents ne trouvent pas de solutions adaptées pour lui et vivre avec lui commence à être dangereux pour eux. Ils attaquent l’Etat Belge pour non-assistance à personne en danger et non-respect des droits de la personne handicapée. Ils se sont appuyés sur la condamnation de l’Etat belge de 2013 par le Comité européen des droits sociaux, suite à la réclamation collective que nous avions initiée avec l’ANAHM et à la quelle ce sont jointes d’autres associations.

– Les Paralympics commencent à Rio. Nous soutenons nos athlètes belges.

– Enfin, c’est la rentrée pour tous… Avez-vous lu notre dernière newsletter ? Si non, là voici !

 

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Retrouvez les dernières informations concernant nos formations, les nouveautés dans le spécialisé et les différentes formes d’inclusion.

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Revue de presse du procès de Rita Henkinet

Rita Henkinet a été déclarée coupable de l’assassinat de ses deux enfants handicapés ce 8 mars 2016. L’affaire est cependant compliquée et mérite une profonde réflexion.
C’est pourquoi nous avons rassemblé l’ensemble des articles à ce sujet. Vous pouvez retrouver la revue de presse à cette adresse.

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3 décembre 2013 – Journée internationale des personnes handicapées : Focus sur les droits de l’Enfant

En cette journée internationale des personnes handicapées, la Ligue des Droits de l’Enfant, Inforautisme, Les Briques du GAMP et le GAMP rappellent le droit des enfants handicapées à une éducation inclusive.

 

Lisez et téléchargez le communiqué de presse : « L’exclusion scolaire de l’enfant handicapé à la lumière des droits de l’enfant » !

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3 décembre 2013 : Journée internationale des personnes handicapées – STOP A LA CHAISE MUSICALE AVEC LEURS DROITS !

A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, voici :

Nous vous rappelons que toutes les informations sur les droits sociaux, les droits de la Conventions des Nations Unies ratifiée par la Belgique en 2009 et l’action en justice contre l’Etat belge sont accessibles sur notre site dans la rubrique Droit.

 

La revue de presse sur la réclamation collective contre l’Etat belge est également accessible sur notre site.

Droits et Actions en justice

3 décembre 2013 : Journée internationale des personnes handicapées. Focus sur les droits !

En cette journée internationale des personnes handicapées, nous souhaitons mettre un accent particulier sur les droits.

 

Nous rappelons que la Belgique a ratifié en juillet 2009 la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Chaque Etat doit rédiger un rapport sur la situation des droits des personnes handicapées en référence aux différents articles de la Convention. La Convention prévoit que la société civile puisse envoyer un ou plusieurs rapports alternatifs au même sujet. Le Belgian Disability Forum, dont nous faisons partie via Les Briques du GAMP, enverra son rapport à Genève début 2014. Le GAMP y a participé, mais il se réserve le droit de rédiger un rapport alternatif sur la situation des personnes handicapées de grande dépendance. Plus d’informations suivront à ce sujet.

 

Nous rappelons aussi que l’Etat belge a été condamné par le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte sociale européenne le 29 juillet 2013. La décision est sans appel et a donné lieu à une résolution du Comité des Ministres européen. Il pourrait y avoir des suite au niveau judiciaire en Belgique.

 

Enfin, la revue de presse sur la condamnation de l’état belge est disponible sur notre site.

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