Droit

Dans cette rubrique, nous traitons des conventions internationales des droits de l’homme, des droits de l’enfant et des droits plus spécifiques aux personnes handicapées.

Nous traitons aussi de la situation des droits des personnes handicapées en Belgique et des actions en justice menées contre l’Etat belge.

 

Les Conventions internationales

Il existe plusieurs conventions et traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux , ainsi qu’un traitement égal et non discriminant sur base du handicap.

Les Etats qui ont signé et ratifié ces traités sont tenus de présenter des rapports réguliers sur leur application, examinés par des mécanismes de contrôle prévus à cet effet.

La société civile ou les associations reconnues peuvent introduire des rapports alternatifs dans le cadre des examens périodiques effectués par les instances internationales responsables.

Voici quelques conventions et traités qui peuvent intéresser les personnes handicapées et les associations les représentant. 

La Déclaration universelle des Droits de l’homme et les Conventions dérivées

La Déclaration universelle des Droits de l’homme date du 10 décembre 1948. On entend par droits de l’homme un ensemble de droits essentiels à notre existence comme êtres humains. Sans ces droits, nous ne pouvons pas cultiver ni exercer pleinement nos qualités humaines, notre intelligence, notre talent et notre spiritualité.

Le Comité des Droits de l’Homme examine périodiquement l’application de la déclaration universelle dans les Etats qui l’ont signée et ratifiée.

La Déclaration universelle des droits de l’homme a inspiré plusieurs autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et légalement contraignants :

Le Comité Européen des Droits Sociaux – CEDS est chargé de l’examen périodique de la Charte. Il est possible de déposer une réclamation collective auprès du CEDS et effectivement, plusieurs actions en justice pour non respect des droits des personnes handicapées ont été entamées sur base de cette Charte. 

Une fois la réclamation introduite et jugée recevable par le CEDS, le gouvernement du pays ou de l’entité mise en cause doit répondre. L’organisme réclamant a encore le droit de contre-argumenter. Ce processus dure environ 18 à 24 mois jusque la décision du CEDS. Vous trouverez plus d’informations sur le site du Conseil de l’Europe.

Depuis 2011, trois réclamations collectives ont été déposées contre la Belgique et ses entités fédérées pour violation de la Charet sociale en matière d’accueil et accompagnement des enfants et adultes handicapés.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

La Convention relative aux Droits des personnes handicapées est la convention la plus récente.

Le Comité des droits des personnes handicapées examine périodiquement l’application de cette convention.

 

Les droits en Belgique

La législation belge en matière de discrimination

Le 10 mai 2007, l’Etat belge s’est doté d’une législation tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Cette loi interdit la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, ou l’origine sociale.

Accédez aux textes complets concernant cette loi et ses modifications.

Les centres contre la discrimination

Le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme a été créé par la loi du 15 février 1993. Depuis 2014, le Centre a évolué. Aujourd’hui, le Centre UNIA Pour l’égalite, contre la discrimination est un service public interfédéral, indépendant, expert en politique d’égalité et de non-discrimination. Sa mission, fondée sur les droits humains, est de promouvoir l’égalité des chances et des droits pour l’ensemble des citoyen-ne-s et de lutter contre les discriminations. Il exerce cette mission dans une optique de développement collectif et un esprit de dialogue, de collaboration et de respect.

Accédez aux informations concernant le handicap

Si vous êtes victime d’une discrimination, vous pouvez la signaler auprès du Centre UNIA au moyen de ce formulaire. Nous vous invitons aussi à nous contacter si vous souhaitez témoigner.

L’institut pour l’égalité des femmes et des hommes  a été créé en décembre 2002. C’est une institution publique fédérale qui a pour mission de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d’inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.

La Belgique et les Conventions internationales des droits

La Belgique a signé et ratifié différentes conventions, traités et chartes internationales relatives aux droits. Leur application est examinée périodiquement par les organes internationaux responsables.

Dans la rubrique Conventions internationales, vous trouverez les informations sur les droits garantis par celles-ci ainsi que les organismes compétents pour chaque convention. Voici les examens périodiques du respect des conventions auxquels la Belgique a été soumise ces  dernières années :

En 2012, a eu lieu l’examen périodique de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Un autre examen doit être en cours. (en attente d’informations)

En 2014, a eu lieu l’examen périodique de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH). Le GAMP a participé au rapport alternatif de la société civile présenté par le Belgian Disability Forum au Comité des droits des personnes handicapées. Voici le rapport du Comité qui fait état de différents manquements et violations de la Convention.

En janvier 2016, le Comité des Droits de l’Homme a procédé à l’examen périodique universel de la Convention des Droits de l’homme en Belgique. Le GAMP a participé au rapport alternatif pour la partie handicap dans le cadre des travaux de la Ligue des Droits de l’Homme belge.

En 2017, a eu lieu l’examen périodique de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CAT). Le GAMP a collaboré avec la CODE (Coordination des Organisations des Droits de l’Enfant) qui a coordonné le rapport alternatif envoyé fin 2017. Le GAMP a aussi déposé son propre rapport alternatif. Les conclusions du Comité de l’ONU sont disponibles depuis ce mois de février 2019.

Les associations de défense des droits de l’homme, de l’enfant et des personnes handicapées en Belgique

En Belgique, plusieurs associations œuvrent pour défendre et faire respecter les droits de l’homme, de l’enfant et de la personne handicapée :

Droits de l’Homme

  • La Ligue des Droits de l’Homme. Née en 1901, la Ligue des droits de l’Homme asbl est une association reconnue d’éducation permanente, indépendante, pluraliste et interdisciplinaire. La Ligue est membre de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), organisation non gouvernementale regroupant 155 Ligues à travers le monde.

Droits des enfants : 

  • La CODE est la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. Elle veille à la bonne application de la Convention des droits de l’enfant en et par la Belgique.
  • UNICEF Belgique est Le Fond des Nations Unies pour l’Enfance. C’est la plus grande organisation consacrée aux enfants et au respect de leurs droits dans le monde.
  • La Ligue des Droits de l’Enfant veille à ce que l’intérêt supérieur de tous les enfants soit toujours préservé. Elle met tout en œuvre pour donner aux enfants un environnement et un monde de qualité, tant au point de vue humain, social, qu’écologique.

Droits des personnes handicapées : 

  • Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) base son action sur les principes de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le BDF demande que les droits des personnes handicapées soient pris en compte dans chaque décision politique. Le GAMP fait partie du BDF par le biais de son asbl Les Briques du GAMP.
  • Handicap International met en œuvre des actions d’aide au développement pour les personnes handicapées, sur des thèmes variés comme la réadaptation, les mines et la santé des mamans et des enfants. L’association se consacre essentiellement aux conséquences physiques des handicaps et à leur prévention.
  • Autisme Europe est une association internationale dont les objectifs principaux sont de faire valoir les droits des personnes autistes et de leurs familles et d’améliorer leur qualité de vie.
 

Actions en justice

Des actions contre les Etats ayant signé et ratifié des conventions internationales peuvent être envisagées si cela est prévu par la convention-même.

C’est le cas de la Charte sociale européenne qui ouvre le droit au dépôt de réclamations collectives auprès du Comité Europen des Droits sociaux ou CEDS pour violation de ses articles (voir rubrique Les Conventions internationales).

A ce jour, trois réclamations collectives ont été introduites auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte sociale européenne :

Réclamation collective 75/2011 contre l’Etat belge

En 2010, après plusieurs années de combat et constatant le peu d’avancées concrètes en matière d’accueil des personnes gravement handicapées, le GAMP et l’asbl ANAHM initiaient une action contre l’Etat belge pour carence de solutions d’accueil pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance. Très rapidement, ils étaient rejoints par près d’une vingtaine d’autres associations.  

La FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme), déposait ainsi en décembre 2011 la réclamation au nom de ces associations. Voir aussi la synthèse de la réclamation du site de la FIDH.

En juillet 2013, le CEDS rendait publique sa décision sur le « bien fondé » qui condamnait la Belgique. Vous pouvez visionner une des vidéos annonçant la condamnation et accéder à la revue de presse (bientôt disponible).

A la suite de cette condamnation, le Conseil des Ministres européen rédigeait une résolution :

« attendant de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, des mesures visant à assurer la mise en conformité de la situation sur le long terme.« 

Ce à quoi les différentes entités fédérées répondaient positivement par la mise en place de « Plans Grande Dépendance » dans les trois Régions du pays.

Accédez à la résolution et aux plans

La condamnation de l’Etat ouvrait aussi la porte à des actions individuelles en Belgique. Ainsi, à l’initiative de l’association partenaire Opvang Tekort, trois actions en justice contre l’Agence flamande des personnes handicapées VAPH étaient menées avec succès par des personnes en recherche de solutions d’accueil.

A l’heure actuelle, au vu de la lenteur de la mise en place des politiques, les associations réclamantes se réservent le droit de contacter le CEDS pour lui envoyer un rapport alternatif. 

Réclamations collectives contre les Communautés

En 2014, Le Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) introduisait une réclamation collective contre la Communauté flamande était déposée au CEDS pour non respect du droit à l’enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. La réclamation était jugée recevable et a fait l’objet de plusieurs avis que vous pouvez trouver dans la partie consacrée aux procédures de réclamations collectives sur le site du Conseil de l’Europe.
(Référence : réclamation n° 109/2104.)

En janvier 2017, la Fédération Wallonie-Bruxelles était à son tour la cible d’une réclamation collective portée par la FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme) et l’asbl Inclusion pour le même non respect du droit à l’enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. Le CEDS a jugé la réclamation recevable en juillet 2017. Référence : réclamation n° 141/2017.

Ces réclamations sont en cours et les décisions n’ont pas encore été prises.