Droit

Dans cette rubrique, nous abordons les questions relatives aux droits des personnes en situation de handicap.

Vous y trouverez des informations relatives aux droit, aux associations et services juridiques en Belgique, aux conventions internationales, ainsi que des actions en justice menées contre l’État belge et ses entités fédérées.

Le GAMP a réalisé une série de fiches destinées à aider les parents dans leurs procédures ou recours pour faire respecter leurs droits. Retrouvez toutes nos fiches de conseils juridiques !

 

Les droits en Belgique

Nouveau dans la Constitution belge !

Depuis le 30 mars 2021, est entré en vigueur l’article 22ter de la Constitution : Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.”

Maintenant, il faut que la garantie des droits soit assurée par les différents législateurs. Un travail de balise est donc à effectuer et sera de la compétences des différentes entités fédérées du pays.

Une nouvelle page de ce site sera ouverte prochainement pour vous donner des informations pratiques et vous conseiller sur vos droits.

La législation belge en matière de discrimination et de droits des personnes handicapées

Le 10 mai 2007, l’Etat belge a adopté une nouvelle loi contre toute forme de discrimination en remplaçant la loi précédente de février 2003. Cette loi interdit la discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, ou l’origine sociale.

Accédez aux textes complets concernant cette loi et ses modifications sur le site d’UNIA.

Sur le site Internet de l’asbl DHEI vous trouverez en outre tous les textes de loi belges et les décrets qui peuvent concerner le handicap.

Les centres contre la discrimination et la défense des droits

Le Centre pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme a été créé par la loi du 15 février 1993. Depuis 2014, le Centre a évolué. Aujourd’hui, le Centre UNIA pour l’égalite, contre la discrimination est un service public interfédéral, indépendant, expert en politique d’égalité et de non-discrimination. Sa mission, fondée sur les droits humains, est de promouvoir l’égalité des chances et des droits pour l’ensemble des citoyen-ne-s et de lutter contre les discriminations. Il exerce cette mission dans une optique de développement collectif et un esprit de dialogue, de collaboration et de respect.

Si vous êtes victime d’une discrimination, vous pouvez la signaler auprès du Centre UNIA au moyen de ce formulaire. Les services d’UNIA sont gratuits. Nous vous invitons aussi à nous contacter si vous souhaitez témoigner. Accédez aux informations concernant le handicap

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé en décembre 2002. C’est une institution publique fédérale qui a pour mission de garantir et de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d’inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.

Le Délégué Général aux Droits de l’Enfant a été créé en Belgique par un décret du 20 juin 2002. Il défend les droits de tous les enfants en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’occupe des problèmes de jeunes de moins de 18 ans, dans différents domaines : éducation, aide à la jeunesse, justice, placement, santé, handicap, logement, maltraitance… Le Délégué général peut aussi vous fournir des informations et des conseils au sujet des droits de l’enfant.

Les ombudsman ou médiateurs

Les ombudsman ou médiateurs sont des personnes indépendantes chargées de défendre les droits des citoyens face aux pouvoirs publics ou privés. Si vous estimez que vos droits sont lésés par une administration, des pouvoirs publics ou des entreprises privées, et si vous avez déjà essayé de les faire respecter sans succès, vous pouvez adresser une plainte auprès du médiateur compétent. Les médiateurs examinent les plaintes, analysent les conflits et proposent des solutions. Ils peuvent aussi enquêter sur le fonctionnement des administrations et adresser des recommandations ainsi que des rapports aux Parlements.

Il existe plusieurs type de médiateurs, les problèmes rencontrés par les personnes en situation de handicap sont davantage de la compétence du médiateur fédéral (sécurité sociale, allocations adultes) et du médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement, allocations familiales, Forem, TEC, logement, santé).

Les services des médiateurs sont gratuits.

Associations et aide juridique

La Ligue des Droits de l’Homme. Née en 1901, la Ligue des droits de l’Homme asbl est une association reconnue d’éducation permanente, indépendante, pluraliste et interdisciplinaire. La Ligue est membre de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), organisation non gouvernementale regroupant 155 Ligues à travers le monde. Elle peut conseiller sur l’aide juridique.

Associations de défense des droits des personnes handicapées :

Le Belgian Disability Forum asbl (BDF) base son action sur les principes de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le BDF demande que les droits des personnes handicapées soient pris en compte dans chaque décision politique. Le GAMP fait partie du BDF par le biais de son asbl Les Briques du GAMP.

Autisme Europe est une association internationale dont les objectifs principaux sont de faire valoir les droits des personnes autistes et de leurs familles et d’améliorer leur qualité de vie.

Handicap International met en œuvre des actions d’aide au développement pour les personnes handicapées, sur des thèmes variés comme la réadaptation, les mines et la santé des mamans et des enfants. L’association se consacre essentiellement aux conséquences physiques des handicaps et à leur prévention.

Aide juridique pour les personnes handicapées :

En Belgique, tous les citoyens n’ont pas un accès égal à la justice. Alors que l’aide juridique gratuite doit être accordée aux personnes en situation de pauvreté, la gratuité n’est plus, dans la pratique, garantie aux personnes qui bénéficient d’allocations de remplacement de revenus. En outre, on constate une carence flagrante de formations spécifiques au handicap dans les facultés de droit. Ainsi, rares sont les juristes et avocats qui maîtrisent ce sujet. Voici les organisations que nous avons répertoriées. Si vous en connaissez d’autres, merci de nous les signaler :

DHEI Droit Handicap Et Inclusion : structure de soutien juridique ayant pour objectif de rendre le droit accessible aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, de même qu’aux professionnels du secteur, et ce principalement par le biais de formations. Une contribution financière est demandée sous forme de cotisation.

Handydroit : service juridique de l’ASPH (Association Socialiste de la Personne Handicapées) réservé à ses affiliés. Il concerne spécifiquement les décisions prise par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale en matière d’allocations. Si vous souhaitez contester une décision du SPF, ce service est là pour vous conseiller et vous soutenir dans votre démarche.

Associations de défense des droits des enfants : 

  • La CODE est la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant. Elle veille à la bonne application de la Convention des droits de l’enfant en et par la Belgique.
  • UNICEF Belgique est Le Fond des Nations Unies pour l’Enfance. C’est la plus grande organisation consacrée aux enfants et au respect de leurs droits dans le monde.
  • La Ligue des Droits de l’Enfant veille à ce que l’intérêt supérieur de tous les enfants soit toujours préservé. Elle met tout en œuvre pour donner aux enfants un environnement et un monde de qualité, tant au point de vue humain, social, qu’écologique.
 

Les Conventions internationales

Il existe plusieurs conventions et traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ainsi qu’un traitement égal et non discriminant sur base du handicap.

Les Etats qui ont signé et ratifié ces traités sont tenus de présenter des rapports réguliers sur leur application, examinés par des mécanismes de contrôle prévus à cet effet. La Belgique a signée et ratifié pratiquement toutes les Conventions et Chartes.

La société civile ou les associations reconnues peuvent introduire des rapports alternatifs dans le cadre des examens périodiques effectués par les instances internationales responsables.

Voici quelques conventions et traités qui peuvent intéresser les personnes handicapées et les associations les représentant. 

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les Conventions associées

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme date du 10 décembre 1948. On entend par droits de l’homme un ensemble de droits essentiels à notre existence comme êtres humains. Sans ces droits, nous ne pouvons pas cultiver ni exercer pleinement nos qualités humaines, notre intelligence, notre talent et notre spiritualité.

Le Comité des Droits de l’Homme examine périodiquement l’application de la déclaration universelle dans les Etats qui l’ont signée et ratifiée. En janvier 2016, le Comité des Droits de l’Homme a procédé à l’examen périodique universel de la Convention des Droits de l’homme en Belgique. Le GAMP a participé au rapport alternatif pour la partie handicap dans le cadre des travaux de la Ligue des Droits de l’Homme belge. Un nouvel examen a lieu actuellement.

La Déclaration universelle des droits de l’homme a inspiré plusieurs autres traités internationaux et Conventions relatives aux droits :

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels qui en examine l’application.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examine périodiquement l’application de convention.

La Convention relative aux Droits de l’Enfant, avec son Comité des Droits de l’Enfant, qui examine périodiquement l’application du traité. En 2017, a eu lieu l’examen périodique de la Convention. Le GAMP a collaboré avec la CODE (Coordination des Organisations des Droits de l’Enfant) qui a coordonné le rapport alternatif envoyé fin 2017. Le GAMP a aussi déposé son propre rapport alternatif. Les conclusions du Comité de l’ONU sont disponibles depuis ce mois de février 2019.

La Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits économiques et sociaux. Le Comité Européen des Droits Sociaux – CEDS est chargé de l’examen périodique de la Charte. Il est possible de déposer une réclamation collective auprès du CEDS et effectivement, plusieurs actions en justice pour non respect des droits des personnes handicapées ont été entamées sur base de cette Charte.  Une fois la réclamation introduite et jugée recevable par le CEDS, le gouvernement du pays ou de l’entité mise en cause doit répondre. L’organisme réclamant a encore le droit de contre-argumenter. Ce processus dure environ 18 à 24 mois jusque la décision du CEDS. Vous trouverez plus d’informations sur le site du Conseil de l’Europe. Depuis 2011, trois réclamations collectives ont été déposées contre la Belgique et ses entités fédérées pour violation de la Charte sociale en matière d’accueil et accompagnement des enfants et adultes handicapés – voir rubrique Actions en justice.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée sur un handicap et reconnaît le droit à l’intégration des personnes handicapées.

Veuillez accéder à la Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 de l’Union européenne

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)

La Convention relative aux Droits des personnes handicapées est la convention la plus récente ratifiée en 2009 par les entités fédérées de la Belgique. En 2014, a eu lieu l’examen périodique de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH). Le Comité des droits des personnes handicapées examine périodiquement l’application de cette convention.

Le GAMP a participé au rapport alternatif de la société civile présenté par le Belgian Disability Forum au Comité des droits des personnes handicapées. Voici le rapport du Comité qui fait état de différents manquements et violations de la Convention. Un nouvel examen devait avoir lieu en 2020 mais il est reporté à 2021, voire 2022 à cause de la situation sanitaire. Un rapport alternatif de la société civile est en cours d’élaboration. Le GAMP compte déposer son propre rapport.

 

Actions en justice

Des actions contre les Etats ayant signé et ratifié des traités et conventions internationales peuvent être menées lorsque cela est prévu par la convention ou traité-même.

C’est le cas de la Charte sociale européenne qui ouvre le droit au dépôt de réclamations collectives auprès du Comité Européen des Droits Sociaux ou CEDS pour violation de ses articles. La procédure implique le dépôt de la réclamation par un organisme reconnu au niveau européen et une décision sur sa redevabilité. Si cette décision est positive, la procédure d’évaluation est enclenchée. Elle implique des mémoires de la part des gouvernements concernés ainsi que, en réponse, des plaignants. La procédure prend minimum 18 mois. La violation d’articles de la Charte engendre soit une résolution soit des recommandations aux gouvernements concernés de la part du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

A ce jour, trois réclamations collectives ont été introduites auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte sociale européenne en ce concerne les droits des personnes handicapées.

Réclamation collective 75/2011 contre l’Etat belge

En 2010, après plusieurs années de combat et constatant le peu d’avancées concrètes en matière d’accueil des personnes gravement handicapées, le GAMP et l’asbl ANAHM initiaient une action contre l’Etat belge pour carence de solutions d’accueil pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance. Très rapidement, ils étaient rejoints par près d’une vingtaine d’autres associations.  

La FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme), déposait ainsi en décembre 2011 la réclamation au nom de ces associations. Voir aussi la synthèse de la réclamation de la FIDH.

En juillet 2013, le CEDS rendait publique sa décision sur le « bien fondé » qui condamnait la Belgique. Vous pouvez visionner une des vidéos annonçant la condamnation.

A la suite de cette condamnation, le Conseil des Ministres européen rédigeait une résolution :

Attendant de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, des mesures visant à assurer la mise en conformité de la situation sur le long terme.

Ce à quoi les différentes entités fédérées répondaient positivement par la mise en place de « Plans Grande Dépendance » dans les trois Régions du pays.

>>> Accédez à la résolution et aux plans <<<

La condamnation de l’Etat ouvrait aussi la porte à des actions individuelles en Belgique. Ainsi, à l’initiative de l’association partenaire Opvang Tekort, trois actions en justice contre l’Agence flamande des personnes handicapées VAPH étaient menées avec succès par des personnes en recherche de solutions d’accueil.

A l’heure actuelle, au vu de la lenteur de la mise en place des politiques, les associations réclamantes se réservent le droit de contacter le CEDS pour lui envoyer un rapport alternatif.

Réclamations collectives contre les Communautés

En 2014, Le Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) introduisait une réclamation collective contre la Communauté flamande (n°109/2014) au CEDS pour non respect du droit à l’enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte, au motif que le droit à l’éducation inclusive des enfants atteints d’une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti dans la Communauté flamande de Belgique ; qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en raison de l’absence d’un recours effectif contre le refus d’inscription dans l’enseignement général pour les enfants ayant une déficience intellectuelle. Accédez à la décision sur le bien fondé de la réclamation n° 109/2014 ainsi qu’à la totalité des documents sur le site du CEDS.

En janvier 2017, la Fédération Wallonie-Bruxelles était à son tour la cible d’une réclamation collective portée par la FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme) et l’asbl Inclusion pour le même non-respect du droit à l’enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. C’est finalement en février 2021 que la Belgique a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le manque d’efforts consentis pour l’inclusion des élèves ayant un handicap intellectuel modéré à sévère dans l’enseignement ordinaire.

>>> Accédez à tous les documents relatifs à la réclamation n° 141/2017 <<<