7 juillet 2022

Les administrateurs familiaux piégés dans le Registre Central de la Protection des Personnes

En partenariat avec d’autres associations et la Fondation Portray, le GAMP a co-signé une lettre ouverte destinée au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, afin d’alerter sur la problématique du Registre central de protection des personnes, et des problèmes que cause ce registre sur les administrations de biens familiaux.

>>> La lettre au format PDF <<<

Registre central de protection des personnes (RCPP)

Depuis 2013, il existe un régime unique de protection des personnes incapables de gérer leur patrimoine et/ou leur personne nommée « l‘administration judiciaire des biens et/ou de la personne ».
En juin 2021, un nouveau registre informatisé s’est invité dans l’organisation des administrations : le Registre Central de la Protection des Personnes ou RCPP.
Pour chaque personne protégée, le RCPP rassemble l’ensemble des informations, documents, requêtes, ordonnances du juge et rapports.

L’objectif visé par ce registre est d’uniformiser les procédures et de simplifier le travail des justices de
paix au bénéfice exclusif des personnes protégées.
Objectifs louables et pertinents vu le volume de travail qui incombe aux justices de paix, cependant les inconvénients sont importants.

Les administrateurs non professionnels incités à utiliser la plateforme informatique du RCPP

Nous tous, signataires de la présente, sommes en relation régulière avec des familles de personnes fragilisées qui sont sous régime de protection.
Quand cela est possible, la loi sur l’administration judiciaire permet à un proche de remplir la fonction d’administrateur, prioritairement à un professionnel. Du fait de sa proximité, l’administrateur familial a une meilleure connaissance des besoins de la personne protégée, ce qui permet d’éviter l’intervention d’une personne extérieure. Ces administrateurs sont, par hypothèse, des non professionnels, parfois des conjoints, des parents, des frères ou sœurs, souvent bénévoles. D’autres personnes protégées ont un administrateur professionnel, souvent un avocat.

Si la loi impose aux administrateurs professionnels de passer par la plateforme informatique du RCPP, elle en fait une simple faculté et non une obligation pour les administrateurs non professionnels.
En pratique, de nombreux administrateurs familiaux se voient contraints de déposer leurs documents dans le RCPP via la plateforme informatique.

Imposer l’utilisation du RCPP aux administrateurs non professionnels est contraire aux termes de la loi et à son esprit qui voulaient garantir l’accès à la justice à une population moins aisée, parfois âgée et peu habituée à l’utilisation de l’informatique.

L’accès aux services numériques n’est pas une réalité pour tous

Si l’accès aux services numériques, largement amplifié par la crise sanitaire, est acquis pour de nombreuses personnes, la Fondation Roi Baudouin nous rappelle dans une récente étude que :De nombreux Belges ne disposent toujours pas d’un accès internet à domicile, les personnes âgées, les personnes ayant un niveau de scolarisation peu élevé, les classes sociales les moins aisées ont peu accès aux services publics informatisés. Les administrateurs non professionnels sont parfois des personnes peu familiarisées aux outils informatiques. Les inciter à utiliser la plateforme informatique du RCPP les plonge dans l’inquiétude, génère des frais et les éloigne de la justice. Dans certaines situations, cette ‘pression’ incite des administrateurs non professionnels à renoncer à assumer cette responsabilité, ce que nous déplorons sincèrement.

Pour une meilleure information et un soutien aux administrateurs non professionnels

Face à ce constat, il est urgent de :

  • Rappeler aux mondes politique et judiciaire que l’utilisation du registre informatisé n’est qu’une faculté et non une obligation pour les administrateurs non professionnels.
  • Informer les administrateurs non professionnels sur leur droit à continuer à utiliser les documents papier s’ils le souhaitent.

Nous plaidons pour une modification législative rappelant ce droit d’utiliser la version papier lors de toute invitation à utiliser le RCPP.

L’État doit garantir l’accès à la justice pour tous.

Garantir l’accès de tous aux services publics en général et à la justice en particulier est une responsabilité prioritaire de l’État. Quand ce droit n’est pas garanti, l’État est défaillant.

Actuellement un administrateur non professionnel qui aurait utilisé, ne fût-ce qu’une fois, la plateforme informatique du RCPP (parfois sur insistance de la justice de paix), ne peut plus revenir à la version papier. En imposant ad vitam l’utilisation du registre RCPP à toute personne qui l’aurait utilisé, ne fût-ce qu’une fois, la loi ne garantit plus l’accès à la justice pour tous.

Pour maintenir l’accès à la justice pour tous, nous plaidons pour une modification législative qui autorise toute personne qui éprouve des difficultés à utiliser la plateforme informatique du RCPP à revenir à la version papier, même s’il en a été utilisateur dans le passé.

Évaluation des administrateurs non professionnels

C’est en garantissant ces droits que nous pourrons assurer une meilleure qualité de vie des personnes les plus fragilisées en leur assurant un soutien par un administrateur qui leur est proche, peu importe ses compétences informatiques peu représentatives de sa capacité à assurer la qualité de vie.
Les qualités d’un administrateur familial sont l’honnêteté, la recherche de la qualité de vie de son proche, sa proximité et sa connaissance de ses besoins.

Si le monde judiciaire examine les qualités d’un administrateur à l’aulne de ses compétences informatiques, c’est l’essence même du rôle de l’administrateur familial que l’on perd. Tant mieux s’il a des compétences informatiques, cela facilitera ses contacts avec le juge. Mais s’il n’en a pas et qu’il assume avec compétence son rôle d’administrateur, n’est-ce pas l’essentiel ?

C’est sur cette réflexion que nous vous prions de tenir compte des réalités de terrain des administrateurs non professionnels.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour discuter de ces points au bénéfice de ces personnes fragilisées que nous accompagnons.

>>> La lettre au format PDF <<<

Liste des signataires

AARTS Jacqueline, Directrice de Les Elfes
BRISACK Sigrid, Directrice Aidants Proches asbl
COIGNARD Patricia, Administratrice familiale
COLS Géraldine, Administratrice de Fup Fauteuils Volants et Resp. Fonds Nominatifs à la Fondation Portray DABEUX Thomas, Responsable plaidoyer d’Inclusion asbl
DARCHEVILLE Jacques, Président de la Fondation privée Jardin ‘âges
DE BROUWER Marie Bernadette, Secrétaire de Similes Wallonie
DECKER Claude, Administrateur familial
DELESCAILLE Hélène, Directrice de Madras asbl
DELVAUX Luc, Coordinateur du Val des Coccinelles
de POTTER Pauline, Directrice et Administratrice déléguée de L’Essentiel
DORMAL Robert, Directeur de Coup de Pouce à l’Avenir
DURBECQ Thierry, Président de la Fondation Portray et du Farra
ECHTERBILLE Bruno, Administrateur familial
ELSEN Jean Marie, Président de Inclusion asbl et Administrateur de la Fondation Portray
FERY Virginie, Directrice Générale de la Douceur des Coteaux Mosans
FRESON Claudine, Présidente Similes Wallonie
HAULET Sophie, Directrice de Le Serac et son équipe
JAVAUX Cécile, Directrice de Madras-Bxl asbl
JOOS de ter BEERST Marie Sophie , Administratrice familiale
LAMBRE Colette, Administratrice familiale
LAMBRECHT Luc, administrateur de la Fondation Portray
LEBON Candice, Coordinatrice du SAC L’Essentiel
LENNE Delphine, Directrice de Les Pilotis
LIEUTENANT Christian, Administrateur familial
LORGE Daniel, Administrateur familial
MAGEROTTE Ghislain, Professeur émérite U-Mons
MARY Nicolas, Directeur de Les Pilotis asbl
MENKE Thibauld, Responsable du service Communication et Assistant politique du GAMP
MESSAOUDI Ouiam, Secrétaire générale ASPH
MIARD Jacques, Administrateur familial
MOHY Yolande, Administratrice familiale
OLEFFE Etienne, Président honoraire et initiateur de la Fondation Portray
PIRE Joëlle, Administratrice familiale
PUISSANT Marina, Présidente de la Fondation Anthélie et Administratrice familiale
RAINOTTE Xavier, et son équipe, Directeur général Les Services de l’Apem-T21
TRÉMOUROUX Marc, Président d’Altéo
VAN BOECKEL Thierry, Administrateur de la Fondation Portray
VANDEN BOSSCHE Cécile, Présidente du Réseau Intersectoriel Bruxellois de Captation et Maintien en logement Bru4Home ASBL.
VERBIST Marie-Luce, Directrice de la Fondation Portray
VERSTRAETE Catherine,
WAGNER Mélissa, Assistante sociale à La Croisée
WAUTHY Nathalie, Administratrice familiale

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