Depuis l’année 2017, l’inclusion scolaire tient le haut de l’agenda politique en Fédération Wallonie-Bruxelles. Plusieurs textes légaux relatifs à l’enseignement inclusif ont en effet été adoptés. Mais à y regarder de plus près, le cadre légal traduit une certaine résistance à tendre vers un enseignement inclusif qui ne soit ni ordinaire, ni spécialisé. Cette présente analyse met en évidence les contradictions observées dans les textes de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la lumière de la CDPH et de la législation belge anti-discrimination.
Nous analyserons dans un premier temps l’Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant la création de classes et d’implantations inclusives de l’enseignement spécialisé au sein d’établissements de l’enseignement ordinaire. Ensuite,nous nous pencherons sur le décret du 7 décembre 2017 relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques. Enfin, nous examinerons le pacte pour un enseignement d’excellence.
Depuis l’adoption de l’Arrêté du 12 juillet 2017, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) autorise la création de classes et d’implantations inclusives de l’enseignement spécialisé au sein d’établissements de l’enseignement ordinaire.Ce faisant, la FWB prend pour la première fois en compte les élèves en situation de handicap de grande dépendance. Néanmoins, l’inclusion n’est pas respectée puisque ces élèves ne sont pas conviés à rejoindre les classes ordinaires. Le texte se cantonne, en effet, à reconnaître les classes et implantations d’enseignement spécialisé de type 2 (handicap mental modéré ou sévère) dans des établissements de l’enseignement ordinaire. Cette interprétation de l’inclusion scolaire entre en contradiction avec l’article 24 de la CDPH qui définit l’enseignement inclusif comme l’intégration progressive des élèves handicapés dans des classes de l’enseignement ordinaire.
Le 7 décembre 2017, la Fédération Wallonie-Bruxelles adopte le décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques. L’objectif est d’encadrer la mise en œuvre des aménagements raisonnables dans l’enseignement ordinaire. Malheureusement, force est de constater que le décret vise exclusivement les élèves présentant des besoins spécifiques inscrits dans l’enseignement ordinaire, le secteur de l’enseignement spécialisé est alors tout simplement ignoré.
En effet, l’article 1ier du décret définit un besoin spécifique pouvant faire l’objet d’aménagements raisonnables de la façon suivante :
Besoin résultant d’une particularité, d’un trouble, d’une situation permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant, au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.
Le texte va jusqu’à prévoir le refus d’aménagements raisonnables aux élèves handicapés mentaux de l’enseignement spécialisé. L’article 4 conditionne en effet, le droit aux aménagements raisonnables au fait que la situation de l’élève «ne rende pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé selon les dispositions du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé ». En d’autres termes, le texte préconise la mise en place d’aménagements raisonnables uniquement aux enfants de l’enseignement ordinaire présentant des besoins spécifiques tels que définis ci-dessus.
Selon le centre UNIA, cette condition supplémentaire ne se conforme pas au droit car elle laisse le champ libre à des appréciations arbitraires. Le Centre rappelle que le droit aux aménagements raisonnables doit être ouvert à tous les élèves en situation de handicap. UNIA conclut en relevant dans le décret une interprétation du droit aux aménagements raisonnables beaucoup trop restreinte à la lumière de la législation belge anti-discrimination et de la CDPH et rappelle que le refus d’aménagements raisonnables constitue une discrimination.
Le pacte pour un enseignement d’excellence est une politique scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec pour objectif de renforcer la qualité de l’enseignement pour tous les élèves. L’acte prévoit notamment une diminution globale d’au moins 50% du redoublement d’ici 2030 pour l’ensemble des années du tronc commun, grâce à un accompagnement plus personnalisé des élèves.
Pour en savoir plus : Pacte pour un enseignement d’excellence
S’agissant de la mise en place d’un enseignement inclusif, le pacte pour un enseignement d’excellence s’est donné l’objectif suivant : « intensifier les initiatives visant à favoriser, moyennant des aménagements raisonnables, l’inclusion ou le maintien dans l’enseignement ordinaire d’élèves présentant des besoins spécifiques et à encourager l’intégration totale ou partielle d’élèves relevant de l’enseignement spécialisé dans l’enseignement ordinaire, moyennant un soutien spécifique de la part des acteurs de l’enseignement spécialisé »[1].
Néanmoins, le pacte d’excellence fait la distinction entre aménagements imposables [2] et aménagements conseillés[3] (c’est-à-dire non imposables) et « envisage une mise en œuvre progressive des aménagements raisonnables sur le plan matériel, pédagogique et organisationnel, afin de rendre l’enseignement ordinaire apte à répondre aux besoins spécifiques des élèves »[4]. UNIA rappelle que le droit aux aménagements raisonnables est obligatoire et d’application immédiate à la lumière de la CDPH et de la législation belge anti-discrimination et déplore cette distinction en avançant qu’un aménagement est raisonnable ou ne l’est pas mais qu’il ne pourrait y avoir de gradation et enfin, se dit inquiet du respect des droits des aménagements raisonnables.
On l’aura compris, la mise en place progressive d’un seul système d’enseignement ouvert à tous n’est pas une priorité en Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, les mesures prises pour favoriser l’inclusion scolaire se cantonne à maintenir les élèves à besoins spécifiques de l’enseignement ordinaire et récupérer les élèves présentant des troubles de l’apprentissage qui ont été relégués dans l’enseignement spécialisé et qui ne devait pas s’y retrouver. Si le Pacte pour un enseignement d’excellence a pour ambition d’encourager l’intégration permanente des élèves de l’enseignement spécialisé, notre premier article de ce dossier sur l’inclusion scolaire a démontré en quoi cette politique d’inclusion ne concerne en réalité qu’une minorité d’élèves inscrits dans l’enseignement spécialisé. L’interprétation que la Fédération Wallonie-Bruxelles du droit aux aménagements raisonnables pose question. Tout semble en effet, prévu pour exclure les élèves handicapés de grande dépendance des aménagements raisonnables.
Pour aller plus loin :
UNIA, rapport annuel 2017 : Refuser l’inertie
Pacte pour un enseignement d’excellence
Pacte pour un enseignement d’excellence. Avis n3 du Groupe central
UNIA
Pacte d’Excellence concernant les élèves en situation de handicap : un bilan
mitigé
[1] Avis n 3 du Pacte pour un enseignement d’excellence p.244
[2] Ibid.p.246
[3] Ibid.
[4] Ibidem.
