25 février 2019

L’ONU déplore le manque d’inclusion des enfants handicapés en Belgique

Le 24 et le 25 janvier 2019, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies s’est réuni à Genève et a publié un rapport de 14 pages (p. 7-10) sur l’état des droits de l’enfant dans le pays. Le Comité s’inquiète du manque d’inclusion des enfants handicapés en Belgique et recommande vivement à l’Etat un certain nombre de choses.

Depuis la signature de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989, tous les Etats-membres s’engagent « à soumettre au Comité de l’ONU […] des rapports sur les mesures qu’ils auront adopté pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. » (Art. 44 de la Convention)

Ainsi, la Belgique fait régulièrement l’objet d’un examen en matière d’avancées ou de reculs des droits de l’Enfant. Le 24 et le 25 janvier dernier, lors de la 80ème session du Comité des Droits de l’Enfant, ledit Comité a publié un rapport relevant cinquante-cinq recommandations à la Belgique.

Sur le handicap, le Comité insiste particulièrement sur quatre points, qu’il considère comme préoccupants :

    1. 1. La Belgique manque de données statistiques en matière de handicap, une approche plus coordonnée en ce domaine serait aussi souhaitable ;
    2. 2. Les familles à charge d’enfants handicapés ne sont pas assez soutenues par l’Etat, ce qui conduit à un niveau d’institutionnalisation important de ces enfants. Bien que le financement personnel propre à la Flandre (Persoons Volgend Budget) soit reconnu comme une avancée pour le Comité, celui-ci ne sera, hélas, mis en œuvre qu’en 2020 ;
    3. 3. Obtenir son Budget d’Assistance Personnelle (BAP) peut prendre jusqu’à 10 ans, ce qui est beaucoup trop long, et les montants de ce BAP sont largement insuffisants pour couvrir les besoins en matière de soins ;
    4. 4. Les listes d’attente pour des soins sont longues et l’offre de soins hospitaliers, spécialisés et multidisciplinaires est grandement insuffisante. Par ailleurs, les offres de répit en région bruxelloise et wallonne sont de qualité insuffisante.

Le Comité des Droits de l’Enfant réitère ses précédentes recommandations (déjà formulées en 2010) et invite instamment l’Etat belge à :

    1. 1. Améliorer la collecte de données sur les enfants handicapés afin d’éclairer les politiques de toutes les régions ; et ainsi améliorer la coordination et la qualité des soins apportés ;
    2. 2. Assurer une éducation inclusive à tous les enfants handicapés, en proposant des aménagements raisonnables, en assurant le transport scolaire et en assurant la formation et l’affectation des enseignants. Le Comité insiste sur le fait qu’il faut tenir compte de besoins individuels de chaque enfant afin de leur apporter un soutien personnalisé ;
    3. 3. Prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des soins de santé de qualité et en temps voulu dans toutes les régions de l’État, y compris des programmes de détection et d’intervention précoces et des services de relève – ce, notamment, afin d’éviter le surhandicap ;
    4. 4. D’encourager l’introduction du BAP dans l’ensemble du pays avec des montants adaptés aux besoins de l’enfant et sans délai d’attente.

Le GAMP souligne et appuie ces recommandations, les considérant comme l’un des moyens pour accéder à une société inclusive et respectueuse des droits de chacun.

Nous regrettons cependant qu’aucune mention ne soit faite considérant l’autisme en particulier. Il nous apparaît comme évident qu’une politique coordonnée et efficace en matière de handicap doive prendre en compte la particularité de l’autisme en promouvant, notamment, les recommandations du CSS et du KCE. (consulter à ce propos notre position vis-à-vis de ces rapports).

Sur les enfants handicapés

Tout en se félicitant de l’adoption du décret de 2014 en faveur de l’éducation inclusive (Décret-M), qui a entraîné une diminution du nombre d’enfants en situation de ségrégation scolaire, le Comité est préoccupé par ces faits :

a) La Belgique manque de données sur le nombre exact d’enfants handicapés et d’une approche coordonnée du handicap ;

b) Le soutien aux familles pour la prise en charge des enfants est insuffisant, ce qui conduit à un niveau élevé d’institutionnalisation et le financement à la personne en Flandre ne sera mis en œuvre pour les mineurs et seulement à partir de 2020 ;

c) En Communauté française, le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement spécialisé a augmenté et les écoles ordinaires manquent cruellement de possibilités d’aménagements raisonnables et d’adaptations aux enfants en situation de handicap ;

d) Le temps d’attente pour les LAP peut prendre jusqu’à 10 ans et les montants des LAP ne répondent pas aux besoins en matière de soins ; CRC/C/BEL/CO/5-6 8

e) Les listes d’attente pour les soins sont longues et l’offre de soins hospitaliers, spécialisés et multidisciplinaires ne répond pas à la demande ; en Région wallonne et bruxelloise, les services de répit sont limités et de qualité insuffisante.

Se référant à son Observation générale n°9 (2006) sur les droits des enfants handicapés et réitérant ses précédentes recommandations (CRC/C/BEL//CO/3-4, par. 55), le Comité invite instamment l’État partie à :

a) D’améliorer la collecte de données sur les enfants handicapés, en particulier les très jeunes enfants et les enfants présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux, afin d’éclairer les politiques dans toutes les régions, en consultation avec les enfants handicapés et leurs organisations représentatives ;

b) D’assurer une éducation inclusive à tous les enfants handicapés, notamment en veillant à ce que les infrastructures scolaires et les lieux de sports et de loisirs soient aménagés de manière raisonnable, en assurant le transport scolaire, la formation et l’affectation d’enseignants spécialisés pour un soutien individuel et en tenant dûment compte des besoins individuels de ces enfants ;

c) De prendre des mesures immédiates pour faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des soins de santé de qualité et en temps voulu dans toutes les régions de l’État partie, y compris des programmes de détection et d’intervention précoces et des services de relève ;

d) D’encourager l’introduction du PAB dans l’ensemble du pays avec des montants adaptés aux besoins de l’enfant et sans délai d’attente.