Les avancées politiques du GAMP

Au fil du temps et de ses actions, le GAMP a été reconnu par les instances politiques comme un interlocuteur du secteur du handicap, plus particulièrement pour les problématiques liées à la grande dépendance et à l’inclusion des personnes handicapées dans la société.

 

Nombreuses sont aujourd'hui les demandes d’avis et de consultation du GAMP de la part du monde politique et des différents niveau de pouvoir de l'Etat belge. Dans la rubrique Politique du handicap en Belgique, vous trouverez des informations utiles au sujet de la situation politique de notre pays en matière de handicap.

 

La pression exercée par le GAMP sur le monde politique et les partis démocratiques francophones ont permis des avancées en matière de législation et de mise à disposition de solutions d'accueil, dont voici les principales, en ordre chronologique :

 

Début 2007, un nouvel arrêté de la COCOF (2006/554) ouvre la création du service « Interface grande dépendance », devenue ensuite « Interface des situations prioritaires » et institutionnalisé au sein de la COCOF, ainsi que d'autres avancées réclamées par les parents comme l'ouverture de places de répit et court séjour au sein des institutions existantes et l'octroi de « conventions prioritaires et nominatives » pour les personnes en situation d’urgence. Cette possibilité s’élargit en 2008 à la Wallonie et en 2013 aux institutions non agréés et non subsidiés.

 

En mars 2007, à l’initiative du député bruxellois Didier Gosuin, une ordonnance du Parlement Bruxellois visant la mobilisation des réserves foncières de la Région bruxelloise au profit de centres d’accueil et logements pour personnes handicapées de grande dépendance, est cosignée et adoptée par tous les partis démocratiques du Parlement bruxellois. Cela ouvre le droit à la construction d'infrastructures dans différentes zones d'intérêt régional, dites ZIR.

 

Toujours en mars 2007, dans le cadre du conclave budgétaire, le Gouvernement fédéral adopte une série de mesures en faveur des personnes handicapées, comme l'augmentaion de l’allocation d’intégration des personnes handicapées hébergées en institution, l’assistance juridique gratuite, la suppression du ticket modérateur des séances de kinésithérapie dans les listes E et F en faveur des enfants jusqu’à 18 ans.

 

Début 2008, les trois projets de centres HOPPA, Condorcet et Estreda, en gestation depuis de nombreuses années, trouvent enfin des terrains à bâtir avec l'aide du monde politique communal et provincial.

En même temps, le GAMP se voit attribuer un budget de 4 M d’euros pour la rénovation du « Méridien », une propriété de 2000 m² appartenant à l’Etat fédéral. Cette propriété cédée au GAMP par un bail emphytéotique est destinée à l’accueil de personnes handicapées de grande dépendance et est gérée par le FARRA Bruxelles-Capitale. Un centre d’hébergement et un centre de jour y voient le jour en avril 2016 ainsi qu’un projet de répit auquel le GAMP contribue financièrement.

Le projet de logements inclusifs Les Pilotis démarre aussi dans la foulée, suite à l'attribution au GAMP d'une maison par la Commune d'Etterbeek qui est immédiatement cédée aux Pilotis.

 

En 2008, le GAMP est reçu par le futur Premier Ministre Yves Leterme et les accords du nouveau Gouvernement Fédéral reprennent la problématique du handicap de grande dépendance et du manque de places. Le Gouvernement déclare son intention de trouver des solutions et des aides dans le cadre de l’INAMI et s’engage à reconnaître le statut de l’aidant proche. De même pour les accords du Gouvernement fédéral de 2011.

 

En 2009, le Gouvernement de la COCOF à Bruxelles décide de la création des projets de répit destinés à un public de grande dépendance. L'asbl Les Briques du GAMP gère un appel à projets en 2010 pour la création de 6 projets de répit dont 3 seront ensuite pérennisés par des arrêtés.

 

En 2011, ne voyant plus suffisamment d'avancées en matière de grande dépendance, commence un parcours juridique vers le dépôt d’une réclamation collective auprès du Comité Européen des Droits Sociaux pour violation de la charte sociale européenne pour carence de solutions adaptées aux besoins des personnes adultes handicapées de grande dépendance. Cette réclamation est initiée par le GAMP et l’ANAHM, rejoints ensuite par d'autres associations du secteur (environ une vingtaine au total). La condamnation de l’Etat belge rendue publique en juillet 2013 contraint les gouvernements régionaux à mettre en place dès 2014 des Plans grande dépendance.

 

Dès 2012, le GAMP participe aux consultations dans le cadre du décret inclusion de la COCOF et s'implique ensuite dans les travaux de la Commission des Affaires sociales du Parlement Francophone Bruxellois qui rédige un avis sur le logement inclusif. Certains arrêtés de ce décret sont adoptés dès 2015, d'autres sont encore en gestation.

 

En 2015, ouvre la première maison de répit pour personnes handicapées de grande dépendance à Bruxelles : « Intermaide ». Le GAMP a participé au comité de sélection de ce projet.

 

En 2015 le GAMP participe à la Table ronde autisme organisée par la Ministre de l’enseignement de l'époque Joëlle Milquet au sein de son Cabinet. Cette commission termine ses travaux en 2016 sans avancées notables.

 

Depuis 2015, le GAMP participe aux travaux du Comité de suivi du Plan Grande Dépendance de la COCOF dans le cadre du Conseil Consultatif Bruxellois de la personne handicapée, et en assure la présidence.

 

En avril 2016, suite à la pression de plusieurs associations de parents dont le GAMP, les Ministres cdH bruxellois, wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Céline Fremault, Maxime Prévot, Marie-Martine Schijns et Alda Greoli - présentent le premier Plan Autisme transversal, destiné à améliorer le soutien aux personnes autistes et à leurs proches. 

 

Enfin, au fil des ans, des membres du GAMP participent ou ont participé à des organes de consultation tels que :

  • Le Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées, organe d’avis fédéral (mandat en cours).
  • Le Conseil Consultatif Bruxellois Francophone, secteur personnes handicapées, ainsi que différents groupes de travail temporaires et permanents organisés en son sein (mandat en cours).
  • La Coordination de l’Interface Grande Dépendance de la COCOF, devenue en 2015 Commission de suivi du Plan Grande Dépendance (mandat en cours).
  • Le Conseil Consultatif de la COCOM, section personnes handicapées (mandat en cours).
  • Le Conseil d’Avis pour l’Education, l’Accueil et l’Hébergement de l’AWIPH (AgenceWallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées) ainsi que le Groupe de Travail Autisme. Ce conseil est supprimé en 2016 suite à la restructuration de l'AWIPH.
  • La Commission de suivi de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées au sein du Centre pour l’Egalité des Chances et contre les discriminations (mandat terminé en 2014).

rss feed

Le GAMP

Avec le soutien de:

CAP 48 COCOF