Avancées politiques

Au fil du temps et de ses actions, le GAMP a été reconnu par les instances politiques comme un interlocuteur apprécié du secteur du handicap, plus particulièrement pour les problématiques liées à la grande dépendance et à l’inclusion des personnes handicapées dans la société.

 

Dans la rubrique Politique, vous trouverez des informations au sujet de la situation politique belge en matière de handicap.

 

Les nombreux contacts avec le monde politiques et tous les partis démocratiques francophones ont permis des avancées en matière de législation, dont voici quelques exemples.

 

Début 2007, un nouvel arrêté de la COCOF (2006/554) ouvrait la possibilité de création de places de répit, la création du service « Interface grande dépendance » (désormais « Interface des situations prioritaires ») aujourd’hui institutionnalisé au sein de la COCOF, la possibilité à Bruxelles d’octroyer des « conventions prioritaires et nominatives » pour les personnes en situation d’urgence. Cette possibilité s’élargira en 2008 à la Wallonie et en 2013 aux institutions non agréés et non subsidiés.

 

En mars 2007, à l’initiative du député bruxellois Didier Gosuin, une ordonnance visant la mobilisation des réserves foncières de la Région bruxelloise au profit de centres d’accueil et logements pour personnes handicapées de grande dépendance, était cosignée et adoptée par tous les partis démocratiques du Parlement bruxellois.

 

Toujours en mars 2007, dans le cadre du conclave budgétaire du Gouvernement fédéral, une série de mesures étaient adoptées, à savoir :


- L’augmentation de l’allocation d’intégration des personnes handicapées hébergées en institution.


- L’assistance juridique gratuite pour les personnes handicapées.


- La suppression du ticket modérateur des séances Kinés dans les listes E et F en faveur des enfants jusqu’à 18 ans.

 

Début 2008, les trois projets de centres HOPPA, Condorcet et Estreda, en gestation depuis de nombreuses années, finissaient par aboutir grâce, en partie, à la mobilisation du GAMP.

 

En même temps, le GAMP se voyait attribuer un budget de 4 M d’euros pour la rénovation du « Méridien », une propriété de 2000 m² appartenant à l’Etat fédéral. Cette propriété sera destinée à l’accueil de personnes handicapées de grande dépendance et sera gérée par le FARRA Bruxelles-Capitale. Un centre d’hébergement et un centre de jour y verront le jour ainsi qu’un projet de répit auquel le GAMP contribuera.

 

En 2008, le GAMP était reçu par le futur Premier Ministre Yves Leterme et les accords du nouveau Gouvernement Fédéral reprendront la problématique du handicap de grande dépendance et du manque de places. Le Gouvernement déclarera son intention de trouver des solutions et des aides dans le cadre de l’INAMI et s’engagera à reconnaître le statut de l’aidant proche. De même pour les accords du gouvernement de 2011.

 

A partir de 2009, le Gouvernement de la COCOF (Bruxelles) a permis la création des projets de répit destinés à un public de grande dépendance qui seront ensuite pérennisés par des arrêtés.

 

En 2011, commençait un parcours juridique vers le dépôt d’une réclamation collective auprès du Comité Européen des Droits Sociaux pour violation de la charte sociale européenne pour carence de solutions adaptées aux besoins des personnes adultes handicapées de grande dépendance. Cette réclamation était initiée par le GAMP et l’ANAHM, rejoints ensuite par une vingtaine d’associations du secteur. La condamnation de l’Etat belge a obligé les gouvernements régionaux à mettre en place dès 2014 des Plans « grande dépendance ».

 

Dès 2012, le GAMP a participé aux consultations dans le cadre du décret inclusion de la COCOF et sera impliqué ensuite dans les travaux de la Commission des Affaires sociales du Parlement Francophone Bruxellois qui rédigera un avis sur le logement inclusif.

 

En 2015, a vu le jour la première maison de répit pour personnes handicapées de grande dépendance à Bruxelles : « Intermaide ». Le GAMP a participé à la sélection de ce projet.

 

Aussi depuis 2015, le GAMP participe à la Table ronde autisme organisée par la Ministre de l’enseignement Joëlle Milquet au sein de son Cabinet.

 

Nombreuses ont été les demandes d’avis et de consultation du GAMP de la part du monde politique.

 

  • Le GAMP est ou a été représenté par un de ses membres dans différents organes de consultation, tels que :

- La Commission de suivi de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées au sein du Centre pour l’Egalité des Chances et contre les discriminations.


- Le Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées, organe d’avis fédéral.


- Le Conseil Consultatif Bruxellois Francophone, secteur personnes handicapées, ainsi que différents groupes de travail temporaires et permanents organisés en son sein.


- La Coordination de l’Interface Grande Dépendance de la COCOF, devenue en 2015 Commission de suivi du Plan Grande Dépendance.


- Le Conseil Consultatif de la COCOM, section personnes handicapées.


- Le Conseil d’Avis pour l’Education, l’Accueil et l’Hébergement de l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité) ainsi que le Groupe de Travail Autisme.

 

  • Documents sur les avancées :

- Avancées et perspectives du GAMP (mai 2011)

 

- Note du GAMP au sujet des places créées et en voie de création destinées aux adultes bruxellois en situation de grande dépendance (mars 2010)

 

 

Ces documents sont également disponibles dans notre rubrique Nos Documents dans la section Comptes rendus sit-in et actions du GAMP

 

 


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