Les Conventions internationales

Il existe plusieurs conventions et traités internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux de l’homme, ainsi qu’un traitement égal et non discriminant sur base du handicap.

 

Les Etats qui ont signé et ratifié ces traités sont tenus de présenter des rapports réguliers sur leur application, examinés par des mécanismes de contrôle prévus à cet effet.


La société civile et/ou les ONG/associations reconnues peuvent introduire des rapports alternatifs dans le cadre des examens périodiques effectués par les instances internationales responsables.

 

Voici quelques conventions et traités qui peuvent intéresser les personnes handicapées et les associations les représentant.

 

  • La Déclaration universelle des Droits d l'Homme et les Conventions et Chartes dérivées

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme date du 10 décembre 1948. On entend par droits de l’homme un ensemble de droits essentiels à notre existence comme êtres humains. Sans ces droits, nous ne pouvons pas cultiver ni exercer pleinement nos qualités humaines, notre intelligence, notre talent et notre spiritualité.

Le Comité des Droits de l’Homme examine périodiquement l’application de la déclaration universelle dans les Etats qui l’ont signée et ratifiée.

 

La Déclaration universelle des droits de l’homme a inspiré plusieurs autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et légalement contraignants :

 

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels examine l’application du pacte.

 

- La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examine périodiquement l’application de la convention.

 

- La Convention relative aux Droits de l’Enfant

Le Comité des Droits de l’Enfant examine périodiquement l’application du traité.

 

La Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits économiques et sociaux.

Le Comité Européen des Droits Sociaux - CEDS est chargé de l’examen périodique de la Charte. Il est possible de déposer une réclamation collective auprès du CEDS et effectivement, plusieurs actions en justice pour non respect des droits des personnes handicapées ont été entamées sur base de cette Charte. 

Une fois la réclamation introduite et jugée recevable par le CEDS, le Gouvernement du pays ou de l'entité mise en cause doit répondre. L'organisme réclamant a encore le droit de contre-argumenter. Ce processus dure environ 18-24 mois jusque la décision du CEDS. Vous trouverez plus d'informations sur le site du Conseil de l'Europe.

 

Depuis 2011, trois réclamations collectives ont été déposées contre la Belgique et ses entités fédérées pour violation de la Charet sociale en matière d'accueil et accompagnement des enfants et adultes handicapés. Voir notre rubrique Actions en justice.

 

  • La Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux Droits des personnes handicapées est la convention la plus récente.

Le Comité des droits des personnes handicapées examine périodiquement l’application de la convention.

 

 

Pour plus d’information sur l’application de ces conventions et traités en Belgique, veuillez accéder à notre rubrique Les droits en Belgique.

 

 


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