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Actions en justice

En 2010, après plusieurs années de combat et constatant le peu d’avancées concrètes, le GAMP et l’ANAHM initiaient une action contre l’Etat belge pour carence de solutions d’accueil pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance. Très rapidement, ils étaient rejoints par une quinzaine d’autres associations et décidaient de déposer une réclamation collective auprès du CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux).

En décembre 2011, la FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme), déposait la réclamation au nom de près de 20 associations.

 

En juillet 2013, le CEDS rendait sa décision sur le « bien fondé » de la réclamation et condamnait la Belgique pour carence de solutions. Accédez à la condamnation.
Visionnez une des vidéos annonçant la condamnation.

 

A la suite de cette condamnation, le Conseil des Ministres européen rédigeait une résolution demandant à l’Etat belge de mettre en place une politique de création de services adaptés, ce à quoi les différentes entités fédérées répondaient positivement par la mise en place de « Plans Grande Dépendance » dans les trois Régions du pays.

Accédez à la résolution et aux plans

 

La condamnation de l’Etat ouvrait aussi la porte à des actions individuelles en Belgique. Ainsi, à l’initiative de l’association partenaire Opvang Tekort, trois actions en justice contre l’Agence flamande des personnes handicapées VAPH étaient menées avec succès par des personnes en recherche de solutions d’accueil.

 

A l’heure actuelle, les associations attendent l’examen périodique du CEDS.

Au vu de la lenteur de la mise en place des politiques, elles se réservent le droit de contacter le CEDS et lui envoyer un rapport alternatif. 

 

 


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