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Actions en justice

Des actions contre les Etats ayant signé et ratifié des conventions internationales peuvent être envisagées si cela est prévu par la convention-même.

 

C'est le cas de la Charte sociale européenne qui ouvre le droit au dépôt de réclamations collectives auprès du Comité Europen des Droits sociaux ou CEDS pour violation de ses articles (voir rubrique Les Conventions internationales).

 

A ce jour, trois réclamations collectives ont été introduites auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) pour violation de la Charte sociale européenne :

 

  • Réclamation collective 75/2011 contre l'Etat belge

 

En 2010, après plusieurs années de combat et constatant le peu d’avancées concrètes en matière d'accueil des persones gravement handicapées, le GAMP et l’asbl ANAHM initiaient une action contre l’Etat belge pour carence de solutions d’accueil pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance. Très rapidement, ils étaient rejoints par près d'une vingtaine d’autres associations.  

 

La FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme), déposait ainsi en décembre 2011 la réclamation au nom de ces associations. Voir aussi la synthèse de la réclamation du site de la FIDH.

 

En juillet 2013, le CEDS rendait publique sa décision sur le « bien fondé » qui condamnait la Belgique. Vous pouvez visionner une des vidéos annonçant la condamnation et accéder à la revue de presse (bientôt disponible).

 

A la suite de cette condamnation, le Conseil des Ministres européen rédigeait une résolution "s'attendant de la Belgique qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, des mesures visant à assurer la mise en conformité de la situation sur le long terme."

 

Ce à quoi les différentes entités fédérées répondaient positivement par la mise en place de « Plans Grande Dépendance » dans les trois Régions du pays.

Accédez à la résolution et aux plans

 

La condamnation de l’Etat ouvrait aussi la porte à des actions individuelles en Belgique. Ainsi, à l’initiative de l’association partenaire Opvang Tekort, trois actions en justice contre l’Agence flamande des personnes handicapées VAPH étaient menées avec succès par des personnes en recherche de solutions d’accueil.

 

A l’heure actuelle, au vu de la lenteur de la mise en place des politiques, les associations réclamantes se réservent le droit de contacter le CEDS et lui envoyer un rapport alternatif. 

 

  • Réclamations collectives contre les Communautés

En 2014, Le Centre de Défense des Droits des Personens Handicapées Mentales (MDAC) introduisait une réclamation collective contre la Communauté flamande était déposée au CEDS pour non respect du droit à l'enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. La réclamation était jugée recevable et a fait l'objet de plusieurs avis que vous pouvez trouver dans la partie consacrée aux procedures de réclamations collectives sur le site du Conseil de l'Europe. Référence : réclamation n° 109/2104.

 

En janvier 2017, la Fédération Wallonie-Bruxelles était à son tour la cible d'une réclamation collective portée par la FIDH (Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme) et l'asbl Inclusion pour le même non respect du droit à l'enseignement inclusif des enfants handicapés mentaux. Le CEDS a jugé la réclamation recevable en juillet 2017. Référence : réclamation n° 141/2017.

 

Ces réclamations sont en cours et les décisions n'ont pas encore été prises.

 


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