En date du 20 janvier, lors de la séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois, la Ministre E. Huytebroeck, en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées, a été interpellée au sujet de la réclamation collective portée par la Fédération Internationale des ligues de Droit de l’Homme (FIDH ). Les chefs de groupe des 5 partis ont demandé à la Ministre sa position et les actions qu’elle compte mettre en place en réponse à l’action en justice auprès du Comité européen des droits sociaux. L’ensemble des partis a manifesté un intérêt vif pour la problématique du manque de solutions pour la grande dépendance  et le respect de leurs droits fondamentaux. Accédez au compte rendu : PFB_pleniere_20 _01_2012

Ce samedi 21 janvier 2012, le Réseau Mag présentera les conclusions du travail de concertation organisé par la Ministre Evelyne Huytebroeck autour du futur « Décret Inclusion ». Tous le secteur y est convié. Pour tout renseignement à ce sujet ainsi que pour visionner le rapport final, consultez le site de Phare : http://phare.irisnet.be/textes-legaux/nouveau-decret/

Ce vendredi 20 janvier, la Ministre Evelyne Huytebreock en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées sera interpellée par trois députés bruxellois au sujet de l’action en justice soutenue par 18 associations belges pour non respect de la Charte sociale et défaut d’assistance aux personne handicapées de grande dépendance. La séance débute à 9h30, vous pouvez vous joindre à nous dans la tribune. Un compte rendu sera bientôt disponible.

Dans le cadre de la rentrée du Parlement Francophone Bruxellois et de notre sit-in de vendredi 21 octobre 2011, nous allons envoyer aux députés notre « Analyse de l’évolution de la politique du handicap du Collège de la COCOF pour la législature 2009-2014″ : Accord_gouv_DPG_COCOF_2009_2010_PFB

Une note résumée contenant nos réflexions et revendications pour cette rentrée parlementaire sera distribué lors du sit-in et sera bientôt disponible sur ce blog.

Rejoignez-nous nombreux au sit-in de vendredi 21 octobre 2011!

(voir post précédent)

Le premier rapport belge sur l’implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées a été envoyé à Genève au mois de juillet 2011 et est en ligne sur le site de Jean-Marc Delizée, sécretaire d’Etat aux personnes handicapées : .

Voici la version électronique téléchargeable : UNCRPD – Rapport BE_version finale FR

La Belgique (à tous les niveaux de gouvernement) a signé en 2009 la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.  La procédure officielle prévoit que le gouvernement d’un pays signataire soumette à l’ONU un rapport sur la mise en place du cadre législatif conformément à ses engagements.  Un premier rapport sera soumis par la Belgique en juillet 2011 et sera examiné en 2013 (il y a 65 pays signataires).

La procédure prévoit en outre la possibilité pour les « usagers » de ce pays de rédiger un rapport alternatif.  Le Belgian Disability Forum (BDF) a décidé  de rédiger un rapport alternatif qui doit être remis pour décembre 2012.  Le GAMP, représenté par l’asbl « les Briques du GAMP », est membre du BDF depuis mars 2011 et participe aux travaux.

Le but du rapport alternatif  n’est pas de refaire un nouvel état des lieux de la réglementation et des pratiques mais bien d’avoir un œil critique sur la situation de terrain, précisément compte tenu des réglementations et politiques menées. Le rapport alternatif devra identifier (et justifier) les besoins et attentes du terrain, souligner le cas échéant,  les insuffisances réglementaires, les manquements des politiques et suggérer des pistes de solution qui permettraient de rencontrer la mise en œuvre des droits repris dans  la Convention.

Il y a au total 25 associations et conseils consultatifs qui chacun contribueront leurs commentaires au BDF.  Nous avons des porte-paroles au conseil consultatif de la COCOF et de la COCOM mais ces conseils représentent l’ensemble du secteur du handicap et pas spécifiquement les personnes handicapées de grande dépendance.
Les contributions finalisées doivent être remises au BDF pour le 10 octobre.  Nous les publierons sur notre blog le moment venu.

Le 23 juin 2011 a eu lieu à la Maison des Parlementaires la première journée des Aidants Proches de Belgique. Ce fut un moment d’échanges très intéressant et riche en informations. L’après-midi, lors d’une table ronde, des représentants du monde politique ont fait état de l’avancement des travaux et des deux propositions de loi déposées par les groupes PS et Ecolo/Groen qui seront prochainement à l’examen du Parlement fédéral. Les autres groupes politiques francophones ne devraient pas tarder à déposer leurs propres propositions. Nous n’avons pas à ce jour d’informations sur les travaux des autres groupes politiques néerlandophones.

Nous rappelons ici que dans l’accord de gouvernement de mars 2008, deux paragraphes étaient consacrés à la problématique du handicap de grande dépendance : le Gouvernement fédéral s’était engagé, entre autres, à reconnaître le statut de l’aidant proche. A ce jour, l’engagement n’a pas été tenu et le Gouvernement est en affaires courantes. Il sera donc nécessaire de rappeler cette promesse lors des négociations du futur gouvernement.

Rendez-vous sur le site des Aidants Proches pour lire et télécharger les différentes interventions de la journée ainsi que les propositions de loi. C’est une mine d’informations !

Ce 29 juin 2011, nous étions 300 à avoir répondu à l’invitation de la Ministre Evelyne Huytebroeck et son Cabinet pour démarrer les travaux sur le futur décret « Inclusion » de la COCOF. Ces travaux prévoient, entre autres, la révision du décret de 1999 actuellement en vigueur.

Le public était ainsi représenté : 70 % de professionnels du secteur, 13% de personnes handicapées et 19% d’autres personnes comme représentants d’associations et parents. Le GAMP était représenté par 5 membres actifs.

Pour ces travaux participatifs, 11.000 invitations avaient été lancées. 640 personnes ont déjà répondu à un questionnaire élaboré et analysé par les services du professeur Abraham Fransen du Centre d’Etudes Sociologiques (FUSL), qui a animé la journée du 29 juin en collaboration avec Raphaël Darquenens du Réseau Mag, spécialiste de la prise de décision collective.

Lors de cette journée préliminare, nous avons travaillé deux fois en atelier sur différents thèmes, en essayant d’identifier ce qui, dans le secteur du handicap à Bruxelles, fonctionne bien et doit perdurer, ce qui ne va pas et doit être modifié, et ce qu’il faut créer.

Ce que nous retenons pour les personnes handicapées de grande dépendance est la création  indispensable de nouvelles structures d’accueil et d’hébergement dans une logique inclusive, la priorité à donner à ce public et la simplification des procédures administratives, entre autres la création du dossier unique qui suivrait la personne dans toutes circonstances.

Les travaux vont se poursuivre dès le mois de septembre avec la mise en place de 7 groupes de travail beaucoup plus restreints (12 personnes par groupe de travail seront choisies parmi celles qui ont répondu au questionnaire) axés sur les thématiques spécifiques identifiées par la Ministre. Veuillez lire et télécharger toutes les informations utiles sur le site de Phare.

En date du 29 octobre 2010, le décret relatif aux  infrastructures destinées aux personne en situation de handicap a enfin été approuvé par le Parlement Francophone Bruxellois. L’approbation fut unanime, signe de la prise de conscience de la part de tous les députés de la nécessité de mieux subsidier les infrastructures des projets en cours. Notamment, HOPPA et Coupole Bruxelloise de l’Autisme bénéficieront de ce décret.

Mais le décret à lui seul n’est pas suffisant pour permettre la subsidiation de ces projets. L’arrêté d’application du décret doit aussi être approuvé par le Gouvernement de la COCOF et publié au Moniteur. L’arrêté est prêt depuis un an déjà mais il est encore à l’examen de différents organes. D’après nos informations, ce ne serait qu’une question de jours…

Le compte rendu de la séance du Parlement est téléchargeable ici : Seance_29_10_10_decret_infra

Le projet de décret relatif aux infrastructures destinées à l’accueil des personnes en situation de handicap a été déposé au Parlement Francophone Bruxellois au mois de jullet 2010. Il était à l’ordre du jour de la Commission des Affaires Sociales ce mardi 28 septembre. Les travaux de la Commission se poursuivront le 5 octobre à 15 heures dans les locaux du Parlement Bruxelleois (rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles), avec le vote sur l’ensemble du projet (voir convocation http://www.pfb.irisnet.be/agenda/detail/61 )

Ce décret est essentiel pour le financement des projets de centres en cours : Coupole Bruxelloise de l’Autisme à Jette (pour personnes avec autisme) et HOPPA à Berchem-Sainte-Agathe (pour personnes polyhandicapées).

Le décret est soutenu unanimement par l’ensemble des partis représentés dans la Commission. Néanmoins, des amendements seront votés et nous espérons qu’ils seront davantage favorables aux projets soutenus par le GAMP ainsi qu’à tous les projets futurs.

Pour des informations plus détaillées, vous pouvez télécharger le projet de décret tel que déposé au Parlement : 

http://www.pfb.irisnet.be/upload/File/propositions_et_projets/27%20(2009-2010)%201.pdf

Vous pouvez aussi accéder aux documents élaborés par le GAMP et par l’AFrAHM au sujet du décret, repris sur le site de l’AFrAHM dans la rubrique « Actualités » : http://www.afrahm.be/?action=onderdeel&onderdeel=35&titel=Actualit%C3%A9s