Archive pour la catégorie 'Actions en justice'

Actions en justice, Législation-Parlements

Action en justice : interpellations parlementaires de la Ministre Huytebroeck

En date du 20 janvier, lors de la séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois, la Ministre E. Huytebroeck, en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées, a été interpellée au sujet de la réclamation collective portée par la Fédération Internationale des ligues de Droit de l’Homme (FIDH ). Les chefs de groupe des 5 partis ont demandé à la Ministre sa position et les actions qu’elle compte mettre en place en réponse à l’action en justice auprès du Comité européen des droits sociaux. L’ensemble des partis a manifesté un intérêt vif pour la problématique du manque de solutions pour la grande dépendance  et le respect de leurs droits fondamentaux. Accédez au compte rendu : PFB_pleniere_20 _01_2012

Actions en justice, Législation-Parlements

Interpellations parlementaires de la Ministre E. Huytebroeck au sujet de l’action en justice contre l’Etat belge

Ce vendredi 20 janvier, la Ministre Evelyne Huytebreock en charge de la politique d’aide aux personnes handicapées sera interpellée par trois députés bruxellois au sujet de l’action en justice soutenue par 18 associations belges pour non respect de la Charte sociale et défaut d’assistance aux personne handicapées de grande dépendance. La séance débute à 9h30, vous pouvez vous joindre à nous dans la tribune. Un compte rendu sera bientôt disponible.

Actions en justice

Action en justice contre l’Etat belge : version intégrale de la réclamation collective soutenue par 17 associations belges

Voici le texte de la réclamation collective déposée le 13 décembre 2011 devant le Comité européen de Strasbourg par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et soutenue par 17 associations belges dont le GAMP: Action_juridique_Reclamation_Version_13_12_2011

L’Etat belge devrait donner une réponse dans deux mois. Le jugement aura lieu dans environ 17 mois. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier, soyez attentifs aux messages de notre blog.

Tous les messages au sujet de l’action en justice sont archivés dans la rubrique ci-contre à gauche.

Actions en justice

Action en justice contre l’Etat belge – Suites médiatiques

A la suite de la conférence de presse du 13 décembre 2011 annonçant l’action en justice contre l’Etat belge déposée par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme au Comité européen des droits sociaux à Strasbourg, voici les différents articles de presse et reportages parus dans les médias.


VRT 13/12/11 – http://www.deredactie.be/cm/vrtnieuws/mediatheek/programmas/journaal/2.19045/2.19046/1.1175705


Télébruxelles 13/12/11 – http://www.telebruxelles.net/portail/emissions/les-journaux/le-journal/17128-le-journal-13122011-18h (en ouverture de journal)


Radio : RTBF La première 13/12/11 à 13 h


Internet :


http://www.levif.be/info/belga-generique/plainte-deposee-contre-l-etat-pour-penurie-de-places-d-accueil-pour-les-handicapes/article-4000017947465.htm

http://www.skynet.be/actu-sports/actu/belgique/article/832551/plainte-deposee-contre-etat-pour-penurie-places-accueil-pour-les-handicapes


Presse écrite :


Article De Standard

Article La Libre page 14

Article La Libre pages 50 et 51

Article Le Soir

Article Métro

Actions en justice, Actions et événements du GAMP

Action en justice contre l’Etat belge : dossier de presse

Veuillez accéder au dossier de presse complet relatif à la réclamation collective déposée par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme contre l’Etat belge auprès du Comité européen des droits sociaux : 131211_Dossier_Presse_plainte_personnes_handicapees

Voir aussi le post précédent.

Actions en justice, Actions et événements du GAMP

Communiqué de presse : Réclamation collective contre l’Etat belge

Bruxelles, le mardi 13 décembre 2011


Aujourd’hui, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme dépose une réclamation contre l’Etat belge ( lire le résumé de la réclamation ) auprès du Comité Européen des Droits Sociaux à Strasbourg pour violation des articles 13 à 16, ainsi que de l’article 30, de la Charte sociale européenne révisée.


Depuis de nombreuses années, des associations de parents de toute la Belgique dénoncent le manque de solutions d’accueil et d’hébergement pour leurs enfants handicapés de grande dépendance. Elles s’indignent de la non assistance aux personnes les plus fragilisées de notre société et réclament des autorités belges qu’elles se conforment aux engagements pris dans le cadre des accords internationaux.


Déjà en 2007, des associations représentatives des trois régions du pays s’associaient dans le « Manifeste du Citoyen » pour dénoncer le scandale du manque de places devant la presse et le monde politique. Elles réclamaient avec urgence la mise en place de solutions adaptées : accueil de jour, hébergement, répit et services de qualité permettant une vie indépendante.


Depuis lors, à de nombreuses reprises, ces associations ont rappelé aux pouvoirs publics l’urgence de leurs besoins et les drames vécus au quotidien par les familles et l’angoisse de l’ « après-parents ». Force est de constater que – en dépit de nombreuses promesses – très peu d’avancées ont été enregistrées, signe évident d’une absence de priorité.

C’est pourquoi aujourd’hui, devant l’inertie des pouvoirs publics et la violation flagrante des droits fondamentaux des personnes concernées, nous avons décidé d’introduire une action en Justice contre l’Etat belge :

  • pour défaut d’un accès effectif à l’assistance sociale et médicale, aux services sociaux, et au logement
  • pour violation du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie en communauté,
  • pour défaut de protection sociale, juridique et économique et de protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Sont associées à cette action la Ligue des Droits de l’Homme et 16 associations belges représentatives dans les trois régions du pays des personnes handicapées de grande dépendance : AFrAHM, Altéo, ANAHM, AP³, APEM-T21, APEPA, ASPH, FOVIG, GAMP, Inclusie Vlaanderen, Inforautisme, La Braise, Les Briques du GAMP, Opvang Tekort, Vie Féminine, VVA.