Voici le texte de la réclamation collective déposée le 13 décembre 2011 devant le Comité européen de Strasbourg par la Fédération internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et soutenue par 17 associations belges dont le GAMP: Action_juridique_Reclamation_Version_13_12_2011

L’Etat belge devrait donner une réponse dans deux mois. Le jugement aura lieu dans environ 17 mois. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier, soyez attentifs aux messages de notre blog.

Tous les messages au sujet de l’action en justice sont archivés dans la rubrique ci-contre à gauche.

A la suite de la conférence de presse du 13 décembre 2011 annonçant l’action en justice contre l’Etat belge déposée par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme au Comité européen des droits sociaux à Strasbourg, voici les différents articles de presse et reportages parus dans les médias.

VRT 13/12/11 – http://www.deredactie.be/cm/vrtnieuws/mediatheek/programmas/journaal/2.19045/2.19046/1.1175705

Télébruxelles 13/12/11 – http://www.telebruxelles.net/portail/emissions/les-journaux/le-journal/17128-le-journal-13122011-18h (en ouverture de journal)

Radio : RTBF La première 13/12/11 à 13 h

Internet :

http://www.levif.be/info/belga-generique/plainte-deposee-contre-l-etat-pour-penurie-de-places-d-accueil-pour-les-handicapes/article-4000017947465.htm

http://www.skynet.be/actu-sports/actu/belgique/article/832551/plainte-deposee-contre-etat-pour-penurie-places-accueil-pour-les-handicapes

Presse écrite :

Article De Standard

Article La Libre page 14

Article La Libre pages 50 et 51

Article Le Soir

Article Métro

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.

Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres

dans un esprit de fraternité.

Un vœu pour 2012 : l’année du droit et de la solidarité

45^ème sit-in du GAMP

Vendredi 23 décembre 2011 devant le Parlement Bruxellois

Une fois de plus, en cette fin 2011, nous organisons une action à l’occasion du vote du budget de la COCOF.

Dans sa déclaration de politique générale, le Président du Collège de la COCOF affirmait haut et fort que la politique du handicap était l’une des priorités. La réalité est bien différente des déclarations de bonnes intentions : s’il y a bien une augmentation du budget destiné à la politique du handicap, il n’y a toujours pas d’augmentation structurelle de places ni de services destinés à l’accueil des personnes de grande dépendance.

Les quelques avancées enregistrées depuis six ans restent bien en deçà des besoins ! Il y a à Bruxelles 6718 personnes adultes de grande dépendance dont, selon nos estimations, seul un dixième bénéficie d’aides satisfaisantes. Quid de toutes les autres ? Sur le terrain, les situations vécues au quotidien par la plupart des familles restent difficiles – voire parfois désespérées – alors que les perspectives d’amélioration sont fort vagues.

Un constat s’impose : quand il s’agit d’allouer les budgets, il n’y a…

… que des cacahuètes pour la grande dépendance !

Alors aujourd’hui, nous aussi, nous distribuons nos cacahuètes devant le Parlement Bruxellois… échange de bons procédés.

Nous ne mendions pas la mise en œuvre des droits fondamentaux de nos enfants, nous la réclamons ! La Belgique reconnaît les droits des personnes handicapées au niveau international par la ratification de la Convention des Nations Unies et de la Charte européenne des droits sociaux. Une action en justice contre l’Etat belge est en cours pour non respect de ces engagements.

Dans le même esprit, par ce geste, nous invitons nos élus à mettre en œuvre leurs engagements !

Chers Parents,

Madame, Monsieur,

Une fois de plus, en cette fin d’année, nous organisons une action devant le Parlement Francophone Bruxellois à l’occasion du vote du budget de la COCOF.

Malgré une augmentation du budget de la COCOF, nous ne pouvons toujours pas compter sur une augmentation structurelle de places ni de services destinés à l’accueil des personnes de grande dépendance : seul a été prévu le budget de quelques conventions prioritaires. Et les projets en cours à la COCOF n’ont toujours pas démarré.

Un constat s’impose : malgré la priorité donnée au handicap dans la déclaration de politique générale du Collège de la COCOF, quand il s’agit de décider des budgets, il n’y a…

… que des cacahuètes pour la grande dépendance !

Alors nous aussi, nous distribuerons nos cacahuètes

devant le Parlement Bruxellois !

Venez nombreux à notre 45^ème sit-in avec vos enfants handicapés ou leurs photos

Rue du Lombard 69 à 1000 Bruxelles

(arrêt de métro Gare Centrale – ligne 5)

Le vendredi 23 décembre 2011 dès 12 h 30

Il faut tenir nos gouvernants redevables

des engagements annoncés dans la déclaration de politique générale

Il faut créer des places pour nos enfants !

Veuillez accéder au dossier de presse complet relatif à la réclamation collective déposée par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme contre l’Etat belge auprès du Comité européen des droits sociaux : 131211_Dossier_Presse_plainte_personnes_handicapees

Voir aussi le post précédent.

Bruxelles, le mardi 13 décembre 2011

Aujourd’hui, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme dépose une réclamation contre l’Etat belge ( lire le résumé de la réclamation ) auprès du Comité Européen des Droits Sociaux à Strasbourg pour violation des articles 13 à 16, ainsi que de l’article 30, de la Charte sociale européenne révisée.

Depuis de nombreuses années, des associations de parents de toute la Belgique dénoncent le manque de solutions d’accueil et d’hébergement pour leurs enfants handicapés de grande dépendance. Elles s’indignent de la non assistance aux personnes les plus fragilisées de notre société et réclament des autorités belges qu’elles se conforment aux engagements pris dans le cadre des accords internationaux.

Déjà en 2007, des associations représentatives des trois régions du pays s’associaient dans le « Manifeste du Citoyen » pour dénoncer le scandale du manque de places devant la presse et le monde politique. Elles réclamaient avec urgence la mise en place de solutions adaptées : accueil de jour, hébergement, répit et services de qualité permettant une vie indépendante.

Depuis lors, à de nombreuses reprises, ces associations ont rappelé aux pouvoirs publics l’urgence de leurs besoins et les drames vécus au quotidien par les familles et l’angoisse de l’ « après-parents ». Force est de constater que – en dépit de nombreuses promesses – très peu d’avancées ont été enregistrées, signe évident d’une absence de priorité.

C’est pourquoi aujourd’hui, devant l’inertie des pouvoirs publics et la violation flagrante des droits fondamentaux des personnes concernées, nous avons décidé d’introduire une action en Justice contre l’Etat belge :

• pour défaut d’un accès effectif à l’assistance sociale et médicale, aux services sociaux, et au logement
• pour violation du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie en communauté,
• pour défaut de protection sociale, juridique et économique et de protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Sont associées à cette action la Ligue des Droits de l’Homme et 16 associations belges représentatives dans les trois régions du pays des personnes handicapées de grande dépendance : AFrAHM, Altéo, ANAHM, AP³, APEM-T21, APEPA, ASPH, FOVIG, GAMP, Inclusie Vlaanderen, Inforautisme, La Braise, Les Briques du GAMP, Opvang Tekort, Vie Féminine, VVA.

Pour la 2ème fois, le GAMP sera reçu par la Conférence des Bourgmestres, lieu de rencontre hebdomadaire des 19 Bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsque nous étions reçus pour la première fois début 2007, nous avions depuis peu démarré un long combat pour dénoncer le manque de places et de solutions d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance. La sensibilisation de nos pouvoirs locaux à cette problématique a suscité de belles collaborations entre différentes Communes et promoteurs de projets soutenus par le GAMP (voir Remise des Briques d’Honneur du GAMP aux Bourgmestres le 5 mai 2011).

Lors de cette deuxième visite, nous ferons certes le point sur les avancées engrangées, mais aussi sur les besoins encore insatisfaits, ce afin de développer de nouvelles collaborations.

Un compte rendu de notre rencontre sera donc bientôt disponible.

Le dernier trimestre a vu la concrétisation de plusieurs initiatives de la Ministre Huytebroeck dans le domaine de la grande dépendance.  Nous nous réjouissons de ces résultats concrets qui s’adressent à des demandes de longue date des parents et proposons notre participation là où cela s’avère utile.

1. Après le « décret infrastructure » pour l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, son arrêté d’application a été adopté et publié au Moniteur Belge au mois d’octobre 2011. Ce décret aura un impact direct sur les projets d’infrastructures pour la grande dépendance à Bruxelles, notamment HOPPA et Coupole de l’Autisme, car le montant maximum subsidiable a été significativement augmenté.

2. Le Centre d’Etudes Sociologiques et le Réseau MAG (Facultés Universitaires Saint-Louis) ont été sollicités pour mettre en place un dispositif participatif de concertation en vue de rédiger le nouveau décret relatif à l’inclusion des personnes handicapées. Voir notre post précédent

La Ministre présentera les résultats de la concertation au cours d’un séminaire qui aura lieu le 21 janvier.  Entretemps le GAMP a mis sur pied un Groupe de Travail interne qui a précisé sa vision de l’Inclusion pour personnes handicapées adultes de grande dépendance. Ce document sera communiqué à la Ministre et sera bientôt disponible sur notre blog.

3. A l’initiative de la Coordination Grande Dépendance, une rencontre rassemblant tous les centres d’accueil et l’Interface Grande Dépendance a été organisée le 22 novembre sur le thème de la gestion des inscriptions et l’opportunité d’une gestion plus centralisée des demandes d’entrée en centres. Les représentants des projets HOPPA et Coupole, ainsi que du GAMP y ont participé, de même que de nombreux représentants des institutions d’accueil et des services d’accompagnement.  Cette initiative positive correspond à une demande de longue date du GAMP concernant la centralisation des demandes.  Elle a permis aussi de renforcer le réseau et les contacts entre les différents acteurs du secteur.

4. Dans le cadre de l’Interface Grande Dépendance, une recherche – action a débuté avec l’objectif de favoriser l’accueil des personnes de grande dépendance. Après une première phase d’analyse, la deuxième phase visera à clarifier les besoins des professionnels en matière de formation et les contraintes du cadre institutionnel dans lequel ils évoluent afin de permettre la mise en place d’un cadre de formation des équipes éducatives. Un représentant du GAMP a offert notre collaboration dans la définition des besoins du point de vue des parents et des personnes concernées.

Le Conseil Consultatif de la Personne Handicapée (CCPH) de la Ville de Bruxelles organise la 3e édition d’Handistands, une journée informative sur le handicap et sur la mobilité des personnes à mobilité réduite.

Où : Palais du Midi

Coordonnées : Rue Roger Van der Weyden 3 – 1000 Bruxelles

Prix et réduction : libre.

Pièce annexe : Brochure Handistands 2011 (FR).pdf (PDF, 0,78MB)

Téléphone pour renseignements :             02 279 21 10